Chère Madame,
Il est malheureusement fréquent à la suite de l'acquisition d'un véhicule d'occasion, d'avoir la mauvaise surprise d'être victime de pannes et de découvrir que son état n'est pas tel qu'il nous a été présenté...
Vous pouvez dans de telles situations disposer de recours contre votre vendeur.
Si le réflexe est de "déposer plainte", c'est en réalité une action civile qui s'avère être le plus approprié.
L'action civile dite "en vice caché" permet à l'acheteur de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, généralement à hauteur des frais de remise en état.
Trois conditions cumulatives sont requises:
- le défaut doit être antérieur à la vente,
- il doit être suffisamment grave,
- il doit être non apparent,
Vous disposez d'un délai de deux ans pour saisir le Tribunal de votre action, à compter de la découverte du vice caché.
Dans la majorité des cas une expertise est ordonnée par la Juridiction afin d'évaluer l'état réel du véhicule.
il y a 10 ans
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