Peut on porté pleinte pour vice cacher a l achat d une voiture ?
Sujet initié par roxanne19, il y a 9 ans - 2424 vues
Bonjour,
Suite a l achat de ma premiere voiture je me suis apercu que ma 106 ne marcher pas vraiment je l ai amener au garage et la on ma dit que la voiture etait dans un mauvait etat niveau mecznique alors que le ct que g vu a l achat de la voiture etait impeccable donc il y a aussi le mecano qui ess complice avec lui g payer ma 106 en liquide 1350€ avec une attestation ecri et signe par le vendeur ( particulier ) il ne veut pas me rendre mes sous et reprendre la voiture que puis je faire ??? Merci .
Il est malheureusement fréquent à la suite de l'acquisition d'un véhicule d'occasion, d'avoir la mauvaise surprise d'être victime de pannes et de découvrir que son état n'est pas tel qu'il nous a été présenté... Vous pouvez dans de telles situations disposer de recours contre votre vendeur.
Si le réflexe est de "déposer plainte", c'est en réalité une action civile qui s'avère être le plus approprié.
L'action civile dite "en vice caché" permet à l'acheteur de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, généralement à hauteur des frais de remise en état. Trois conditions cumulatives sont requises: - le défaut doit être antérieur à la vente, - il doit être suffisamment grave, - il doit être non apparent,
Vous disposez d'un délai de deux ans pour saisir le Tribunal de votre action, à compter de la découverte du vice caché.
Dans la majorité des cas une expertise est ordonnée par la Juridiction afin d'évaluer l'état réel du véhicule.
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