Erreur médicale qui a entraîné opération et greffe : comment faire pour obtenir réparation ?

Sujet (Cloturé) initié par frany, il y a 10 ans - 5665 vues

Chère Madame,

Pour saisir la CRCI, les préjudices que vous subissez doivent atteindre un seuil de gravité minimum.

Aussi, même si la CRCI peut être saisie par un particulier seul sans l'assistance d'un avocat, il est plus que recommandé d'être assisté dans le cadre de cette procédure.

Par ailleurs, avant de vous engager dans une quelconque procédure (devant la CRCI ou une juridiction), il est impératif que vous consultiez un médecin conseil spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels afin qu'il se prononce sur les éventuelles fautes ayant été commises et définisse l'étendue de vos préjudices.

C'est uniquement sur la base des conclusions de ce médecin que l'orientation procédurale de votre dossier pourra être définie.

Je demeure à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien cordialement.

Stéphanie CHRISTIN

Bonjour,
Tout d'abord une précision, la CRCI s'appelle désormais la CCI.
Si vous ne souhaitez pas saisir la CCI (ce que je comprends tout à fait) il convient de saisir le tribunal.
S'il s'agit d'un hopital public, ce sera le tribunal administratif. Pour une clinique privée le TGI;
La procédure commencera par une expertise judiciaire, au cours de laquelle, comme vous l'indiquez mon confrère, il est important que vous soyez assisté en plus par un médecin de recours.Le tribunal recherchera l'éventuelle faute médicale en interrogeant l'expert sur la question de savoir si les soins qui vous ont été prodigués sont conformes bonnes pratiques et aux données acquises de la science. Dans cette hypothèse il retiendra la faute et engagera la responsabilité de l’établissement de soin. Il est possible également que l'expert conclue que les soins aient été conformes aux bonnes pratiques de la médecine et aux données acquises de la science, mais que vous subissez ce que l'on nomme communément "un aléa thérapeuthique". Dans ces condtions, vous êtes indemnisés par l'état qui prend en charge ces préjudices à conditions qu'ils soient important (définis à dire d'expert bien sur).
Dans votre cas, vu les éléments que vous donnez vous semblez avoir subi un préjudice très important, peut être que cela a perturbé votre vie professionnelle, familiale et sociale. L'étude de votre dossier permettrait d'en dire un peu plus...
Bien Cordialement
Olivia Chalus Pénochet

Vous pouvez demander indemnisation de votre préjudice en raison de la faute du médecin, qu'il faudra qualifier légalement et médicalement.
Une expertise médicale s'impose.
Procédure avec avocat obligatoirement, devant le,tribunal administratif si vous avez été soignée en hôpital public.
Je me,tiens a votre disposition pour vous assister fans vos démarches

Cordialement
Ariel Dahan