Faute professionnel des praticiens et non restitution de mon dossier dentaire
Sujet initié par sassi, il y a 9 ans - 3546 vues
Bonjour,
Depuis des années je subis des problèmes des santé qui s'accumule et s'aggrave suites a des soins ( avec fautes des praticiens ) dans un centre dentaire ! Depuis a peu près 2006 je réclame mon dossier dentaire en vain ! 1 des 3 dentistes m'ayant fais des soins a été condamné par le conseil de l'ordre mais impossible d'avoir des renseignements ! Et au jour d'aujourd'hui suite a des i fections chronique on m'a fais des perelevement et diagnostiqué un staphylocoque doré qui s'est réveillé ! On m'a dis que ce peux rester en sommeil pendant des années et se réveillé par la suite ! Comment faire pour récupérer mon dossier dentaire et faire valoir mes droits svp ? Merci par avance
Bonjour, Une remarque importante : Attention à la prescription de 10 ans...vous parlez de 2006...donc si vous devez agir il convient d'assigner avant que les 10 ans ne soient atteints ! et seule une assignation devant le tribunal est susceptible d'interrompre légalement la prescription. Pour le surplus mes confrères vous ont déjà répondu, si vous souhaitez faire valoir vos droits vous devez assez urgemment vous préoccuper de lancer la procédure en allant consulter un avocat qui rédigera pour vous l'assignation et demandera également une astreinte pour le dossier médical. Bien Cordialement. Olivia Chalus-Pénochet Nice
Comme l'indique très justement mon confrère, il est possible d'obtenir du juge une condamnation du médecin qui refuse de vous remettre votre dossier médical.
Vous pouvez également obtenir réparation des lourds préjudices que vous subissez en mettant en cause la responsabilité des médecins qui vous ont pris en charge. Une expertise devra être organisées pour déterminer les responsabilités et évaluer vos préjudices en tenant compte de la date de votre consolidation. Une phase amiable peut précéder la phase contentieuse.
Il est important d'être assisté par un avocat dès le début de la procédure.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans l'obtention de la réparation de vos préjudices.
Faites écrire une lettre de mise en demeure par un avocat aux médecins qui ont votre dossier afin qu'ils vous le restituent. Ils n'ont pas le droit de refuser de vous le rendre. Au besoin vous pouvez obtenir un jugement sous astreinte condamnant les médecins à vous rendre votre dossier. Vous pouvez aussi mettre en cause leur responsabilité civile professionnelle si ils ont commis des fautes. Une expertise médicale pourrait aussi démontrer les fautes médicales.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister au cours de cette procédure où l'assistance d'un avocat est obligatoire
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