En invalidité 2ème catégorie depuis 7 ans, quels sont mes droits si mon employeur me licencie aujourd'hui ?

Sujet (Cloturé) initié par sousmama, il y a 10 ans - 30692 vues

je dépose à mon employeur tous les mois une copie du versement de ma pension d'invalidité de la Sécurité Sociale,, je suis toujours sur l'organigramme de l'effectif (information mensuelles au Comité d'Etablissement). Je règle à mon employeur par chèque tous les moins ma part salarié mutuelle. Il m'est remis tous les moins un bulletin de salaire solde négatif. J'ai droit au versement de l'intéressement et de la participation dans le cadre de mon statut d'invalide (accord d'entreprise). Sur ma demande, en septembre 2013, mon employeur ma fourni une attestation certifiant que je faisait partie des effectifs CDI depuis le 1 mars 1978.

Si je comprends bien, vous n'êtes pas en arrêt maladie actuellement. Votre employeur considère néanmoins que votre contrat de travail est suspendu compte-tenu du fait que vous êtes en invalidité 2ème catégorie. Depuis quelle date n'avez vous pas fait parvenir d'arrêt maladie à votre employeur?

Votre employeur aurait dû vous faire passer une visite de reprise à la date projetée de reprise du travail mentionnée sur le dernier arrêt maladie que vous lui avez remis. En effet, en arrêtant de fournir des arrêts maladie, vous avez implicitement fait part à votre employeur de votre volonté de reprendre le travail. Celui-ci aurait donc dû prendre les dispositions nécessaires qui auraient conduit soit à une reprise d'activité soit à une déclaration d'inaptitude (suivie éventuellement d'un licenciement pour inaptitude).

Votre employeur est par conséquent potentiellement redevable de l'ensemble des salaires qu'il aurait dû vous verser depuis la date de reprise mentionnée sur votre dernier arrêt maladie.

A partir de octobre 2007 je n'ai plus rentré aucun arrêt de travail à mon employeur et depuis cette date je touche une pension d'invalidité de la sécurité sociale et une rente complémentaire d'invalidité (accord d'entreprise).
A mon grand étonnement, je ne bénéficie plus des avantages du Comité d'Entreprise, plus de prime de vacances ou des prime issues des NAO. Mes revenus sont bien évidemment inférieurs à ceux que je percevais lorsque j'étais en activité.

Bonjour,
Vous pouvez être en invalidité jusqu'à l âge de la retraite, et ce sans reprendre le travail si votre état de santé ne vous le permet pas. Vous n ères donc pas obligé de reprendre votre travail. Votre invalidité sera transformé en retraite pour incapacité de travail a partir de 60 ans je crois ou dans les 6 mois qui suivent.