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Alexia.frForumPermis de conduireEst il autorisé au autorité française de retirer un permis de conduire étranger

Est il autorisé au autorité française de retirer un permis de conduire étranger
Sujet initié par Agnès, il y a 9 ans - 6525 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

En 2006 j'ai eu un retrait de permis suite à une perte de point (excès de vitesse), mais à l'époque je ne vivait pas en France (je suis italienne et vivait en Italie) .mon permis français ayant été ajourné en 2005 en Italie suite à mon déménagement la bas depuis la France. Mon permis était donc italien avec un numéro de Turin italien, pouvait il être annulé en France par les autorité française?
Je suis revenue vivre en France en 2008 et me suis faite volé mon permis de conduire en 2013, la préfecture ne veux pas me refaire mon permis ?
Sont ils dans leur droit?!

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Maitre XAVIER LABERGERE-MENOZZI
Inscrit au barreau de Paris
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La France et l'Italie ont adopté chacun le permis à point. Par ailleurs, les infractions commises à l'étranger peuvent donner lieu à des retraits de point sur le permis français. De manière générale, en cas de perte ou de vol, l'autorité française ou l'autorité italienne selon le pays où la perte ou le vol a eu lieu vérifie auprès de l'autorité compétente le droit à conduire du conducteur. C'est ce qui explique sans doute la position de l'autorité française. Il conviendrait cependant de vérifier plus précisément votre situation au regard de l'administration des deux pays. Cordiali Saluti.
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
retraits de points
Bonjours Maitre

Je suis étonné.

Le retrait de points sur un permis de de conduire ne peut être effectué que par l'autorité du pays qui a tout à la fois constaté l'infraction et délivré le permis

La loi française 2016-1547 qui autorise certes depuis sa parution au JO du 19 novembre 2016 la tenue en France d'un fichier de permis fictifs pour les titulaires de permis étrangers auteurs d'infractions routières en France susceptibles d'entrainer le retrait de points en France n'a jamais reçu son décret d'application prévu par le texte.

En conséquence je vois mal comment une infraction commise en France par un titulaire d'un permis étranger NON RESIDENT EN FRANCE pourrait avoir des conséquences sur son permis

Tout au plus il convient de relever que son auteur est susceptible de faire l'objet d'une rétention administrative de son permis étranger pendant 72 heures s'il n'est pas contraint de se rendre à l'étranger durant cette période selon un arrêt de la Cour de Cassation du12 janvier 2016

Vos observations sur ce point sont vivement attendues

Salutations respectueuses
il y a 3 ans
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