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Question résolue par Maître Xavier LABERGERE-MENOZZI
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Xavier

Arnaqué pour l'achat d'un téléphone sur internet, entre particulier que dois-je faire ?
Sujet initié par nass, il y a 10 ans - 6837 vues

Bonjour,

J'ai acheté un téléphone sur internet à un particulier. J'ai effectué un virement et il m'a envoyé le téléphone.
La transaction a bien été réalisé.
Je suis resté en contact avec la personne car elle semblait honnête, de plus il possède une boutique professionnelle en ligne. (notre transaction était à titre personnel).

Ensuite une semaine plus tard, il me contacte par mail pour me dire qu'il a un autre téléphone à vendre à 400€. Et j'étais intéressé. Je lui fais donc le virement. Au bout de 2 semaines je ne reçois, je le relance. Il invente plusieurs excuses pour gagner du temps. Je lui ai donné un dernier délai pour m'envoyer le téléphone ou me rembourser. Il n'a fait ni l'un l'autre.
J'aimerais préciser que je possède toutes les preuves et informations nécessaires (son nom, numéro de compte bancaire, adresse, n° siren, tous les mails de nos conversations...).

J'aimerais connaitre les procédures en détail pour récupérer mon argent rapidement svp.

Merci d'avance de vos réponses.
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83%de réponse
9 réponses
Cher monsieur, il faut avoir conscience qu'en achetant a un particulier ce genre de biens de manière récurrente vous prenez le risque de tomber sur un receleur de téléphones volés.
Par ailleurs, lorsqu'un vendeur pro vous propose des offre non officielles, il y a souvent un risque illicéité.

Pour en revenir a votre cas, vos avez le choix entre un contentieux civil et un,contentieux pénal.

Le,contentieux civil se tiendra devant le tribunal,de proximité.
Cordialement
il y a 10 ans
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nass
Merci pour votre réponse.

Pourriez-vous me donner les étapes à suivre pour faire un contentieux civil? A qui dois-je m'adresser? comment?
Je n'y connais absolument rien, donc n'hésitez pas à détailler les démarches.

En vous remerciant d'avance.

Cordialement.
il y a 10 ans
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Cher Monsieur,

Vous pouvez engager une action civile devant la juridiction de proximité (cette dernière se trouve au sein du Tribunal d'Instance dont dépend votre domicile).

Il suffit d'effectuer une déclaration au greffe. Le formulaire est accessible à ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do

Vous trouverez sur le site servicepublic.fr la description de la procédure : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

Pour une plainte pénale, il faut vous rendre au commissariat.

Je crains en revanche qu'il ne soit difficile pour vous par suite d'exécuter les éventuelles condamnations.

Compte tenu du coût du recouvrement (huissier), n'hésitez pas devant la juridiction de proximité à solliciter des dommages et intérêts, un article 700 et les dépens.

Le recours à un avocat n'est pas nécessaire.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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nass
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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nass
Bonjour,

Je souhaite une petite précision. Puis-je faire la demande de juridiction de mon département sachant que mon adversaire se trouve dans un département plus éloigné..

Et ensuite j'ai 2 adresses différente pour mon adversaire. Puis-je renseigner les 2? ou que dois je faire dans ce cas la?

Merci
il y a 10 ans
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law-student59
Bonjour Monsieur,

En principe le tribunal compétent est le lieu de résidence du défendeur (partie contre laquelle la déclaration est faîte), exception pour les achats de bien ou de prestations de service. Dans ce cas, on peut saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.

Cordialement,
il y a 10 ans
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nass
Très bien je vous remercie pour cette information.

Je vais prendre mon adresse qui est le lieu de livraison. C'est plus simple pour moi.
il y a 10 ans
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Lilie Poudlard
Que belle information, madame. Mais je me demande toujours comment je peux localiser un téléphone en ce cas. Peut être il y a une source de localisation? Si quelqu'un connaisse ces sources, aidez-moi, svp. Je serai reconnaissant
il y a 3 ans
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Webmaman
merci
il y a 1 an
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