Sujet initié par Nathalie, il y a 9 ans - 6301 vues
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Bonjour,
Comment faire pour avoir des informations sur une succession quand la personne concernée est sous tutelle et que le tuteur ne transmet aucunes informations à ses enfants ?
Le bénéficiaire de la succession est une personne sous tutelle ou bien la personne décédée était la personne sous tutuelle ?
Dans le dernier cas, les enfants sont des héritiers et vous devez vous mettre en contact avec le notaire qui a été désigné - En effet, la mission du tuteur cesse au décès de la personne protégée.
Si le majeur protégé bénéficie d'une succession, le tuteur doit solliciter l'autorisation du tribunal ou du conseil de famille s'il en a été désigné un pour accepter ou refuser un leg. Vous pouvez vous rapprocher du greffe des tutelles pour tenter d'obtenir des précisions.
Il engage sa responsabilité dans le cadre de l'exécution de sa mission.
Voici les quelques éléments de réflexion que je peux vous soumettre.
Si la personne est encore de ce monde... La succession n'est pas encore ouverte... S'il s'agit d'une autre succession vous pouvez obtenir des comptes,annuellement auprès du juge des tutelles
la succession concerne mon grand- pere decede depuis 1991, ma grand-mere a a priori 1/4 en nu propriete et 3/4 en usufruit, ma mere est sous tutelle, est-ce que les enfants concernes par la succession sont en droits de reclamer leurs parts surtout s'ils sont en difficultes financieres ou doivent-ils attendre le deces de ma grand-mere ?
il faut saisir le Tribunal de Grande Instance (avocat obligatoire) et demander la "reddition des comptes de tutelle", selon l'article 514 du Code Civil, après lui avoir envoyer un courrier avec AR pour l'inciter à le faire sans aller devant le tribunal
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