Mon voisin du dessous en rez-de-jardin avec qui je suis en litige pour une palissade construite sans autorisation et qui a permis l'accès à mon appartement à des cambrioleurs, vient de vendre son appartement alors qu'il y a une procédure judiciaire en cours contre la dite palissade (qu'il ne souhaitait pas retirer).
J'aimerai savoir que va devenir la procédure à l'encontre de la palissade qui va changer de propriétaire? Peut-il vendre son bien en sachant qu'il y a une procédure judiciaire? Y-a-t-il un vice caché si le propriétaire actuel n'a pas prévenu le nouveau de la procédure en cours? Quel recours ais-je pour ne pas perdre mes droits à ma sécurité? Que vais-je devenir, si le nouveau propriétaire est au courant et qu'il ne veuille lui non plus retirer la palissade? Cordialement
En principe le vendeur doit être informé de cette procédure et amené à en supporter les conséquences en le substituant dans les droits et obligations du vendeur selon les stipulation figurant à l'acte de vente. A défaut, vous pouvez assigner l'acquéreur en jugement commun
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