Mon employeur me propose une rupture conventionnelle
Sujet initié par fiatou, il y a 9 ans - 8707 vues
Bonjour, Après 12 ans d'ancienneté, durant un entretien hier, mon DRH me propose une rupture conventionnelle avec pour indemnité juste le montant légal. Pour lui, je ne suis plus à la hauteur et je fait mal mon travail. Il m'a mis à pied 2 jours il y a quelques semaines.
A la fin de l'entretien, j'ai précisé que je ne partirai pas avec un indemnité aussi petite. Et pourtant, partie me semble la bonne alternative étant donné le climat ...
Il n'y a eu aucun écrit résumant cet entretien. Est-ce que je doit signifier mon refus par lettre recommandée ?
J'ignore si la procédure de rupture conventionnelle a été déjà respectée.
S'il n'y a aucune forme imposée, en revanche, vous avez le droit d'être assisté par un conseiller du salarié lors de l'entretien.
Vous êtes, en tout état de cause, libre de refuser une rupture conventionnelle sans avoir besoin de motiver votre refus.
Avez-vous en revanche contesté votre mise à pied ?
En effet, il semble que votre employeur tente en réalité à vous contraindre à quitter l'entreprise quitte en quelque sorte à vous faire comprendre que la seule alternative serait : ou la rupture conventionnelle, ou le licenciement pour faute.
Aussi, il serait peut être judicieux de consulter un avocat afin qu'il motive votre refus et préserve vos droits futurs.
Vous pouvez effectivement transmettre un courrier recommandé indiquant que vous avez bien pris note de sa proposition d'une rupture conventionnelle avec versement d'une indemnité équivalente à l'indemnité légale de licenciement, mais que vous ne refusez cette proposition.
Le recommandé n'a d’intérêt que pour prouver qu'il a bien reçu votre correspondance mais il n'est pas obligatoire, vous pouvez aussi lui envoyer un mail par exemple si vous avez l'habitude d'échanger par mail dans votre activité professionnelle.
Pour la mise à pied, il faut vérifier si votre entreprise a un règlement intérieur (+20 salariés) et si celui prévoit la mise à pied et sa durée, et si ce règlement a été déposé à l'inspection du travail et au Conseil de Prud'hommes.
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