Cher Monsieur,
Au vu des informations apportées, vous semblez bénéficier d'un commodat à durée déterminée.
Vous pouvez vous prévaloir de l'article 1888 du Code Civil pour vous opposer à cette demande de loyer.
Aux termes de cet article, le prêteur ne saurait en principe réclamer la chose avant l’expiration du terme convenu sauf s’il survient pour lui « un besoin pressant et imprévu de la chose » (article 1889). Le juge apprécie souverainement ce caractère pressant et imprévu pour la restitution de la chose. La charge de la preuve de ce besoin pèse sur lui.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
David MICHEL
Avocat au Barreau de Paris
120, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris (BVK)
20, avenue de l'Europe - 78000 Versailles (BVK)
Toque P0433
#Adresse email#
#Numéro de téléphone#
il y a 10 ans
Puis je vous telephoner dans la semaine prochaine maître MICHEL ?
il y a 10 ans
Cher Monsieur,
Entendu.
Je vous laisse m'appeler.
Nous pouvons dire mercredi matin si vous voulez.
Cordialement,
David MICHEL
Avocat au Barreau de Paris
120, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris (BVK)
20, avenue de l'Europe - 78000 Versailles (BVK)
Toque P0433
#Adresse email#
#Numéro de téléphone#
il y a 9 ans
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