Mon avocat a la suite des negociations avec l assurance adverse a reussi a m obtenir une indemnisation comme normal , mais bloque la procedure car il souhaiterai que je signe un papier de reconnaissance d accompte pour sont paiment alors que la somme sur le document est le paiments integral . est ce normal et est ce que je ne risque pas quil me demande plus d argent que prevue ???
Il n'est pas normal que votre avocat ne vous dresse pas de facture dans la mesure où le procès-verbal de transaction définitif semble avoir été signé. Il semble donc connaître parfaitement le montant de votre indemnisation définitive et donc le montant de ses honoraires. Dans la mesure où il ne dispose d'aucun droit de bloquer les fonds vous revenant légitimement, vous pouvez lui demander par courrier recommandé avec avis de réception, l'édition d'une facture au vu de laquelle vous accepterez de signer une autorisation de prélèvement correspondant au montant des honoraires facturés. A défaut de réponse ou en cas de réponse négative, je vous invite à saisir le Bâtonnier en règlement du litige, la rétention des fonds en CARPA étant interdite. Si toutefois votre avocat n'a pas obtenu les fonds et subordonne l'envoi du procès-verbal de transaction définitif signé par vos soins à l'assurance sans paiement de votre part, alors je vous invite à saisir immédiatement le Bâtonnier. Avec tout mon dévouement.
je crois comprendre dans votre exposé que votre avocat a probablement du vous faire signer une convention d'honoraire avec notamment un honoraire au résultat. C'est pour cela qu'il vous dit que la facture définitive dépensd de l'indemnisation donnée par l'assureur. AN revanche il semble que votre avocat souhaite avoir avant de demander cette indemnisation un acompte pour le travail qu'il a déjà effectué. EN FRance les conventions d'honoraires seulement de résultat sont interdites et il est donc a priori normal qu'un avocat demande un honoraire de diligence en cours de dossier ou plusieurs qui sont en principe détaillé dans la convention d'honoraires. COrdialement
Je ne comprends pas le comportement de votre avocat. Au quotidien nous recevons,les sommes dues a nos,clients sans,voir de,difficulté pour nous faire payer d'une facture. Aucun paiement,ne,peut se faire sans facture. C'est une,obligation légale. Dans la,mesure ou le paiement se fait par prélèvement du compte,carpa, il est encore plus facile de rédiger la facture. Les factures peuvent être intermédiaires si l'avocat na pas fini ses prestations. Ou définitives.
Une solution,pourrait consister à saisir le bâtonnier comme indiqué plus haut. Cordialement.
Bonjour Tout d abord merci pour votre reponse. Je lui est demander une facture il m a repondu qu il ne pouvait pas me sortir de facture definive car tant que je n avait pas toucher l indemnisation de l assurance l affaire n etait pas close et ne peut donc pas faire de facture il ne veut pas envoyer l accord a l assurance pour que je puisse toucher l indemnisation tant que je ne signe pas un bon pour accord d un accompte du montant de la somme definitive quand je lui demande il me repond que je n ai pas a m inquietter que c la somme definitive et que c juste pour le rentrer dans sa comptabilité mais je lui ai fait une lettre manuscrite precisant la somme du et mon accord pour cette somme mais apparement cela ne convient pas cela fait plus de trois mois maintenant que j ai signer la proposition de l assurance merci
En aucun cas un avocat ne peut conditionner son intervention à la signature d'une autorisation de prélèvement. s'il ne peut faire de facture définitive (sic) il doit vous proposer une convention d'honoraires. en cas de difficulté, n'hésitez pas à saisir le Bâtonnier de l'Ordre. vbd
Il convient de demander à votre avocat une facture récapitulative afin de vous permettre de signer en toute connaissance de cause une autorisation de prélèvement sur les fonds détenus sur son compte CARPA. Il ne peut cependant bloquer l'intégralité des sommes. vbd
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