Sujet initié par Florence, il y a 10 ans - 5473 vues
Bonjour, Ma propriétaire voulait doubler mon loyer sous prétexte de travaux effectués dans le logement situé au dessus du commerce. Elle n'a pu fournir aucune facture, et les facteurs de commercialité étant erronés.la commission de conciliation à donc,avec mon accord augmenté le loyer de 40%. je pensais qu'accepter cette augmentation mettrait un terme au conflit. Hors,la propriétaire a refusé,( elle souhaite 110%) l''affaire est passée au Tribunal et le juge des loyers a confirmé la décision de la commission., et condamné ma propriétaire aux entiers dépens.
Ma propriétaire fait appel, que dois-je faire?qu'ai-je comme délai,dois-je prendre un avocat, dans ma région? A paris? ( la cour d'appel est Paris) je suis seule avec ma fille et je travaille plus de 12 h par jour dans mon commerce, j'ai peu de temps libre.
merci infiniment de bien vouloir prendre ce mail en considération et me conseiller. merci de votre réponse
Si votre propriétaire a fait appel, il vous faut prendre un avocat (obligatoire en matière d'appel) pour faire confirmer la décision de première instance qui vous a fait droit en augmentant le loyer de 40% comme vous l'avez demandé.
En plus du fait que la représentation par un avocat est obligatoire en appel, cela vous permettra de vous décharger de la gestion de la procédure et du fond du dossier et donc de vous occuper pleinement de votre commerce et de votre fille.
Etant avocate au barreau de Paris et intervenant régulièrement dans les litiges entre locataire et propriétaire, je vous invite à me contacter.
Votre bien dévouée
Maître Kahina Bennour Avocat à la Cour 49 bis avenue Franklin Roosevelt- 75008 Paris Tél : #Numéro de téléphone# Mob : #Numéro de téléphone# Fax : #Numéro de téléphone# #Adresse email#
merci de votre réponse rapide. pourriez vous me dire quels sont les délais pour agir. suivants les sites, je trouve 15 jours, un mois ou deux mois. merci de prendre le temps de nous conseiller, car on est un peu perdu dans toutes ces lois.
Chère Madame, l'avocat de l'appelant doit vous signifier par voie d'huissier la déclaration d'appel. Sur ce document tous les délais sont indiqués. Transmettez le sans délai à l'avocat que vous aurez choisi. Bien cordialement, Ariel DAHAN Avocat au barreau de Paris
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre simple ( il faut regarder la date du cachet de la poste qui fait foi en la matière).
Si vous ne constituez pas avocat dans ce délai d'un mois, la partie adverse devra vous faire signifier par huissier la déclaration d'appel, et dans ce cas vous disposez d'un dernier délai de 15 jours à compter de la date de signification pour constituer avocat.
Passé ce dernier délai de 15 jours à compter de la signification, vous ne pouvez plus constituer avocat et une décision de justice sera rendue sur la base des seuls arguments et pièces présentés par votre adversaire.
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire,
Vous devez effectivement prendre un avocat à la Cour de Paris. L'intérêt de l'appel étant que vous pourrez même tenter de faire baisser la valeur locative. En effet, la tendance des loyers est actuellement à la baisse. Nous avons déjà eu quelques décisions en ce sens (baisse ou maintien au même niveau alors que le propriétaire réclamait une hausse des loyers). Bien cordialement, Ariel DAHAN Avocat au barreau de Paris
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