Que faire pour etre indemniser en cas de séquelle prolonger
Sujet (Cloturé) initié par séverine, il y a 9 ans - 6994 vues
Bonjour,j'ai eu un accident de la voix publicle 17/10/2013 en me rendant a mon travail la police municipale et les pompiers sont intervenu moi etant bloquer suite a l'accident je ne pouvais me déplacer pour faire le constat et la personne adverse ne la pas fait car la police lui a dit comme pas de dégat materiel pas besoin de faire de constat a ce jour je suis toujour en arret avec l'impossibiliter de marcher plus d'1h que puis je faire et comment faire vis a vis des séquelle ne serresse pour moi plus tard car je suis dans l'impasse et cette accident me bouffe la vie au quotidien a savoir que suite a cette accident je suis reconnu travailleur andicapé pour 2ans
Madame, je vous invite à consulter un de mes confrères car votre accident s'apparente à un accident de trajet (accident du travail) il y a donc des recours à envisager. Attention il y a des délais de prescriptions en la matière (2 ans à compter de la consolidation) Votre bien dévouée
Madame, L'exposé des faits est trop sommaire et ne permet pas de donner des indications précises concernant les suites envisageables. Je vous conseille vivement de vous diriger vers un avocat lequel pourra répondre à vos interrogations et vous assister dans le cadre d'une procédure. Votre bien dévouée
Avant tout soyez rassurée, le délai de prescription en cas d'accident de la circulation est de 10 ans (et non deux ans) à compter de la consolidation de vos blessures (date à laquelle votre état est considéré comme n'évoluant plus).
N'avez-vous jamais été contactée par la compagnie d'assurance du responsable de l'accident?
Des d'informations complémentaires sont nécessaires pour pouvoir vous éclairer sur les suites à donner à votre dossier.
Je demeure à votre disposition si vous le souhaitez.
Bien cordialement à vous.
Stéphanie CHRISTIN Spécialiste en droit du dommage coporel
Madame, Consécutivement à cet accident, avez-vous déposé plainte auprès des services de police? Avez-vous des pièces permettant d’établir les circonstances exactes de votre accident. Avez-vous les coordonnées de la personne responsable de l'accident et celles de son assureur. Je précise que s'agissant d'un accident de la circulation, il existe une procédure spécifique d'indemnisation. Je demeure à votre disposition pour toute précision. Bien cordialement Carine HADDAD
Chère madame, Logiquement, quand un accident de la voie publique donne lieu à des blessures, les services de police se déplacent, procèdent à la rédaction d'un croquis puis rédigent un compte-rendu d'enquête (une plus de la fiche d'intervention des pompiers) qui est normalement transmis au Parquet (afin de connaître sa position sur les suites judiciaires à donner). Ce rapport doit normalement contenir l'audition de chacune des parties avec l'indication de la compagnie d'assurance et n° de contrat. Une fois l'avis du Parquet connu, le rapport d'enquête est transmis aux assureurs via le système TRANS-PV, et que vous pouvez réclamer en copie. Il faut donc interroger les services de police concernés, éventuellement le Parquet et surtout votre compagnie d'assurance afin de préserver vos droits. Bien à vous.
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