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Droit a l'image et utilisation a des fins commerciales de photos
Sujet initié par Sarthephotos72, il y a 10 ans - 3852 vues

Bonjour,

Je voudrais avoir l'avis d'un expert en droits a l'image , étant photographe a mon compte ds événementiel (Mariage, Baptême, Communion Événements culturaux et sportifs, Concerts, etc......)

Pour la rédaction et surtout l'utilisation des droits sur mes photos pour vitrine magasin et site internet, blog, page Facebook, de mes contrats qui me lient commercialement a mes clients.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
2 réponses
Cher Monsieur,

Il convient de distinguer selon le contexte et les personnes que vous photographiez.
S'il s'agit d'un événement public ( concert, événement culturel, manifestement..) l’autorisation du sujet n'est pas nécessaire puisque ce dernier est présumé avoir donné tacitement son consentement en participant à cet événement public.

De même, dès lors que la photographie fait apparaître une foule d'individus dans le cadre d'un événement public, l'autorisation expresse du sujet n'est pas nécessaire. Il convient de s'assurer que vous ne prenez pas un plan centré sur l'individu.

Enfin, si l'individu n'est pas reconnaissable, son consentement n'est naturellement pas requis.

Dans tout autre contexte et sous réserve de certaines autres exceptions il est préconisé de requérir l'accord du sujet photographié.

Bien cordialement,

Lysa HALIMI

#Site internet#
il y a 10 ans
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Cher Monsieur,

L'article 9 du Code Civil est très strict.

Vous devez impérativement obtenir de vos modèles une autorisation d'utilisation de leur image, et surtout prévoir les conditions d'exploitation de cette dernière.

A défaut, vous risquez de faire face à des demandes de retraits, voire à des dommages et intérêts.

Cordialement
il y a 10 ans
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