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Question résolue par Maître David LEMERCIER
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David

Après un délai de 3 ans , que puis-je faire ?
Sujet (Cloturé) initié par Bouguerra, il y a 10 ans - 5343 vues

Bonjour,

J'ai déposé plainte contre un président d'une association pour: "Prise illégale d'intérêt et abus de biens sociaux" (suite à la disparition de la somme de 200 000 €), plus de 3 ans après , malgré mes relances , le procureur de la République n'a pris aucune décision . Que puis-je faire

Merci de vos réponses
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Monsieur,

Si le procureur de la république ne prend aucune décision, vous pouvez alors déposer plainte avec constitution de partie civile directement auprès du doyen des juges d'instruction du TGI.

Veillez à justifier de la date de dépôt de votre plainte entre les mains du procureur de la république et des relances que vous avez pu lui adresser.

Le doyen des juges d'instruction ouvrira alors un dossier et rendra une ordonnance fixant la consignation que vous aurez à déposer à la régie du tribunal (justifiez de votre situation financière actuelle ) : cette consignation doit être faite dans les délais prescrits à peine d'irrecevabilité de votre plainte.

Vous pouvez solliciter la dispense de consignation si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle.

salutations distinguées.
Bouguerra
Merci, vous avez répondu à ma question..
Est-il possible de déposer plainte contre le procureur auprès du CSM.
il y a 10 ans
BENNOUR
Bonjour,

Si le Procureur ne donne pas suite à la plainte, il faut effectivement déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.

Toutefois, le Procureur ayant l'opportunité des poursuites ( c'est à dire qu'il peut choisir s'il décide de poursuivre ou non), il n'est pas possible de porter plainte auprès du CSM contre le Procureur qui ne donne pas suite à votre plainte.

Cordialement

Maître Kahina Bennour
Avocat à Paris
il y a 10 ans
Bouguerra
Merci Maître Kahina Bennour,
Par ailleurs, j'ai déposé une requête contre mon avocate qui n'avait pas fait valoir un moyen qui m'aurait permis d'obtenir la cassation ...la première partie de la procédure est réalisée. Nous devons aller devant la cours de cassation.
Pourriez- vous prendre ce dossier ? A quel coût ?
Cordialement
il y a 10 ans
BENNOUR
Cher Monsieur,

Je vous invite à m'écrire en me faisant parvenir tous vos documents par email: #Adresse email# .

Cordialement
il y a 10 ans
Bouguerra
Merci, je le fais.
Cordialement
il y a 10 ans
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