Sujet (Cloturé) initié par Bouguerra, il y a 9 ans - 5011 vues
Bonjour,
J'ai déposé plainte contre un président d'une association pour: "Prise illégale d'intérêt et abus de biens sociaux" (suite à la disparition de la somme de 200 000 €), plus de 3 ans après , malgré mes relances , le procureur de la République n'a pris aucune décision . Que puis-je faire
Si le procureur de la république ne prend aucune décision, vous pouvez alors déposer plainte avec constitution de partie civile directement auprès du doyen des juges d'instruction du TGI.
Veillez à justifier de la date de dépôt de votre plainte entre les mains du procureur de la république et des relances que vous avez pu lui adresser.
Le doyen des juges d'instruction ouvrira alors un dossier et rendra une ordonnance fixant la consignation que vous aurez à déposer à la régie du tribunal (justifiez de votre situation financière actuelle ) : cette consignation doit être faite dans les délais prescrits à peine d'irrecevabilité de votre plainte.
Vous pouvez solliciter la dispense de consignation si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle.
Si le Procureur ne donne pas suite à la plainte, il faut effectivement déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.
Toutefois, le Procureur ayant l'opportunité des poursuites ( c'est à dire qu'il peut choisir s'il décide de poursuivre ou non), il n'est pas possible de porter plainte auprès du CSM contre le Procureur qui ne donne pas suite à votre plainte.
Merci Maître Kahina Bennour, Par ailleurs, j'ai déposé une requête contre mon avocate qui n'avait pas fait valoir un moyen qui m'aurait permis d'obtenir la cassation ...la première partie de la procédure est réalisée. Nous devons aller devant la cours de cassation. Pourriez- vous prendre ce dossier ? A quel coût ? Cordialement
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