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Délai préscription pour art. 222-19 code pénal
Sujet initié par Marc, il y a 9 ans - 7099 vues

Bonjour,

Je souhaiterais connaître le délai dont je dispose pour invoquer l'article 222-19 du Code Pénal.

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Cher Monsieur,

L'article auquel vous faites référence est relatif à un délit.

En cette matière, le délai de prescription est de trois ans à compter des faits reprochés.

Si vous souhaitez ainsi déposer une plainte, vous devez le faire dans ce délai.

Cordialement
Marc
Merci pour votre réponse.

Mon état de santé ne m'a pas permis de faire cette démarche dans les trois ans.

La fin de l'enquête de police ne peut-elle pas être retenue ? Est-ce qu'il existe des faits qui ont la capacité de suspendre ce délai de trois ans ?

Merci pour les précisions que vous pourrez me donner.

Cordialement
il y a 9 ans
La prescription ne peut être interrompue que par un acte de procédure.
Il convient donc de demander la communication du dossier pour vérifier le dernier acte de procédure interruptif de la prescription.
Par ailleurs, au-delà de l'aspect pénal, l'aspect civil de l'affaire demeure, avec des délais de prescription plus long (5 ans selon le droit commun).
En tout état de cause, il me semble important que vous contactiez un confrère pour faire le point sur votre situation.

Restant à votre disposition,

Cordialement
il y a 9 ans
Marc
Merci beaucoup.

Le procès verbal d'enquête a été classé il y a un an. Si je comprends bien ce que vous expliquez, je suis donc encore dans les temps pour agir...

Encore merci.

Cordialement
il y a 9 ans
Vous êtes dans les délais pour agir sur le plan civil ( en princippe, 5 ans depuis la date de la commission des faits)
il y a 9 ans
Dans ce cas vous devez sans tarder saisir Monsieur le Doyen des juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez d'une plainte avec constitution de partie civile.

En espérant avoir répondu à vos interrogations et en vous remerciant de l'indiquer dans l'onglet correspondant.

Cordialement
il y a 9 ans
Marc
Je vous remercie, Maître BOMSTAIN, je vais suivre vos conseils pour mon dépôt de plainte.

Cordialement
il y a 9 ans
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bonjour

si vous avez été victime de blessures involontaires il faudrait que vous nous précisiez dans quel domaine : vioences ou accident ? les actions ne sont pas les mêmes et dans le cas d'un accident vous n'êtes pas obligé de déposer plainte au pénal. A disposition pour tenter de vous éclaicir si vous le souhaitez. cordialement
Sébastien
Bonjour, j'ai eu un accident du travail en janvier 2013. Cet accident a aggravé un problème de dos que j'avais déjà. Depuis je n'ai jamais pu reprendre un emploi. Je n'ai jamais déposé de plainte. Aujourd'hui je suis dans un état catastrophique avec la même douleur qu'en 2013. Est-ce qu'il serait possible de retourner dans la procédure d'accident du travail ou c'est peine perdue ? Je ne sais pas du tout par quoi commencer.
A l'époque j'avais une mauvaise écoute de mon médecin concernant les symptômes et je n'ai aujourd'hui aucune reconnaissance de quoi que se soit.
il y a 5 ans
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