Merci pour votre réponse.
Mon état de santé ne m'a pas permis de faire cette démarche dans les trois ans.
La fin de l'enquête de police ne peut-elle pas être retenue ? Est-ce qu'il existe des faits qui ont la capacité de suspendre ce délai de trois ans ?
Merci pour les précisions que vous pourrez me donner.
Cordialement
il y a 9 ans
La prescription ne peut être interrompue que par un acte de procédure.
Il convient donc de demander la communication du dossier pour vérifier le dernier acte de procédure interruptif de la prescription.
Par ailleurs, au-delà de l'aspect pénal, l'aspect civil de l'affaire demeure, avec des délais de prescription plus long (5 ans selon le droit commun).
En tout état de cause, il me semble important que vous contactiez un confrère pour faire le point sur votre situation.
Restant à votre disposition,
Cordialement
il y a 9 ans
Merci beaucoup.
Le procès verbal d'enquête a été classé il y a un an. Si je comprends bien ce que vous expliquez, je suis donc encore dans les temps pour agir...
Encore merci.
Cordialement
il y a 9 ans
Vous êtes dans les délais pour agir sur le plan civil ( en princippe, 5 ans depuis la date de la commission des faits)
il y a 9 ans
Dans ce cas vous devez sans tarder saisir Monsieur le Doyen des juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez d'une plainte avec constitution de partie civile.
En espérant avoir répondu à vos interrogations et en vous remerciant de l'indiquer dans l'onglet correspondant.
Cordialement
il y a 9 ans
Je vous remercie, Maître BOMSTAIN, je vais suivre vos conseils pour mon dépôt de plainte.
Cordialement
il y a 9 ans
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