La loi PINEL apporte de nombreux changements notamment par rapport aux charges, je vous invite à contacter un avocat qui pourra établir un bail commercial conforme aux nouvelles prescriptions.
Voici les principales modifications apportées par la Loi Pinel au statut des baux commerciaux :
1. Le déplafonnement des loyers ne peut pas entraîner d’augmentation supérieure pour une année à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. 2. Remplacement de l’ICC par l’ILC à partir du 1er septembre 2014. Cette disposition est applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. 3. L’état des lieux devient obligatoire 4. L’inventaire des charges, impôts et taxes devient obligatoire 5. L’état des travaux doit être fait régulièrement 6. La délivrance du congé par le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 7. La garantie du vendeur limitée à trois ans lors des cessions de baux ou de fonds de commerce 8. Le droit de préemption du locataire en cas de vente du local commercial.
La loi Pinel du 19 juin 2014 a modifié substantiellement le régime des baux commerciaux. Je vous invite éventuellement à vous référer à mon article sur le lien ci-joint : http://www.legavox.fr/blog/avocat-david-michel/principales-mesures-pinel-matiere-bail-17286.htm#.VTYDtk0cQRo
Si besoin je peux vous communiquer un modèle de bail commercial à jour de la loi Pinel ou relire votre bail commercial.
Restant à votre disposition,
Bien à vous,
David MICHEL Avocat au Barreau de Paris 120, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris (BVK) 20, avenue de l'Europe - 78000 Versailles (BVK) Toque P0433 #Adresse email# #Numéro de téléphone#
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur http://www.decret-pinel.fr/ . C'est un site que j'ai trouvé complet et qui permet une étude gratuite et personnalisée qui m'a pas mal servi pour comprendre le decret-pinel.
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