Rupture conventionnelle de contrat

Sujet (Cloturé) initié par LOUISON91, il y a 9 ans - 5120 vues

Bonjour,

La demande de rupture conventionnelle que vous semblez avoir faite n'est pas nécessairement une bonne solution pour négocier votre départ, puisque votre employeur fera valoir le fait que vous êtes en demande de cette rupture.

Ceci pourrait limiter votre marge de manoeuvre dans la négociation de votre départ.

Il convient de faire en sorte que votre employeur comprenne que cette demande de rupture est pour lui une opportunité à saisir, qui évitera une prise d'acte de rupture du contrat de travail et une saisine immédiate du conseil de prud'hommes.

Il ne faut pas non plus laisser trop de temps à votre employeur sur son éventuelle acceptation d'entrer en voie de négociation.

Les ruptures conventionnelles sont peu à même de saisir des situations comme vous les décrivez puisqu'elles apparaîtraient comme relativement attentatoires aux droits d'un salarié placé en situation de harcèlement moral.

Le fait qu'une activité professionnelle soit déjà prête doit vous permettre de penser à une éventuelle prise d'acte de rupture du contrat de travail, mais uniquement si la preuve des faits que vous dénoncez est rapportée (il faudra à ce titre éviter que le juge considère que vous êtes démissionnaire en l'état de la connaissance que pourrait avoir l'employeur de votre nouvelle activité.

La négociation en elle-même porte essentiellement sur vos droits de fin de contrat (indemnité de licenciement légale ou conventionnelle - indemnité de préavis et indemnité de congés payés), et sur la négociation d'une indemnité spécifique de rupture qui doit prendre en compte la réparation de votre préjudice moral.

Espérant avoir pu commencer à vous guider dans l'appréciation de votre situation,

Bien cordialement