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Notification des juges de la civi et le fond de garantie
Sujet initié par bouya, il y a 9 ans - 5137 vues

Bonjour
Étant victime d'un accident de travail,et mon agresseur n'est pas solvable,jai demandé répartition devant le fond de garantie mais je n'étais pas d'accord sur l'offre que le fond ma.fait,l'affaire a été juger devant la.commission civile.
Ma question est que est ce que le fond peut faire appel a la decision des juges de la civ
Et c'est arrivé fréquemment que le.fond de garantie fait appel a la.décision de.civile?

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Cher Monsieur,
Vous pouvez évidemment faire appel de la décision de la CIVI. Vous bénéficiez d'UN MOIS À COMPTER DE LA NOTIFICATION qui vous sera adressée par la CIVI.
Votre affaire sera rejugée par la Cour d'appel dans un délais plus ou moins long, et vous devrez contester tous les points sur lesquels vous êtes en désaccord avec la première décision, notamment sur le chiffrage de vos postes de préjudice.
Cette discussion étant plutôt technique, il vous est vivement conseillé de prendre un avis spécialisé.
Bien à vous
bouya
Merci maître. est ce le fond de garantie aussi peut contesté la décision des juges de la commission (civi)
il y a 9 ans
Tout à fait ! Toutes les parties peuvent faire appel
il y a 9 ans
bouya
OK merci maitre mais est ce que c'est fréquemment que le fond de garantie fait appel?moi je suis ne pas pleinement satisfait mais je n'aimerais pas me trouvé encore dans un procès devant la cours d'appel car j'aimerais tournée cette sombre de ma vie plus tôt que possible.
il y a 9 ans
Si le Fonds fait appel, vous n'êtes pas obligé de suivre la procédure, mais vous prenez le risque qu'un arrêt (décision rendue par la Cour) soit rendue en votre absence (décision par défaut).
Les absents ont toujours tort...
il y a 9 ans
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