Contestation d'un jugement en appel

Sujet (Cloturé) initié par Michel, il y a 9 ans - 7204 vues

Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais pour aller en cassation un avocat est-il nécessaire ?
Quelles seraient mes chances ?

Bonjour,

En matière prud'homale, la présence d'un avocat aux conseils (avocats spécialisés disposant d'une charge les autorisant seuls à défendre devant la cour de cassation et le conseil d'Etat) n'est pas obligatoire, mais bien sûr fortement conseillée compte tenu des spécificités procédurales applicables.

Le coût d'un avocat aux conseils est particulièrement onéreux.

Vos chances dépendent de l'erreur de droit qui aurait été commise par la cour d'appel, la Cour de cassation ne s'intéressant qu'aux questions de droit, et excluant tout contrôle des faits, qui sont laissées "à l'appréciation souveraine des juges du fond".

Autrement dit, si l'arrêt a statué sur les faits par exemple à l'origine de votre licenciement, la Cour de cassation ne reviendra pas sur ce point.

Je ne vous cache pas qu'un examen attentif de la décision est indispensable et que les avocats aux conseils, avant de faire un pourvoi, évalue d'abord les chances d'une telle procédure.

Entourez vous donc des conseils appropriés avant toute nouvelle démarche, c'est le seul conseil qui puisse valoir concernant votre situation.

Bien cordialement

Le fait de n'avoir pas été prévenu de la date du jugement, de n'avoir pas connu les conclusions de l'adversaire, de n'avoir pas connu les miennes constituent-ils un vice de procédure pouvant annuler le jugement ?
Merci.

Bonjour,

Non absolument pas, tout celà relève de la responsabilité professionnelle de votre avocat.

Bien cordialement