Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Licenciée pour inaptitude sans reclassement : est-ce légal ?
Sujet (Cloturé) initié par Corinne, il y a 9 ans - 8638 vues
Bonjour,
J'ai eu un accident de scooter et la médecine du travail m a mis 2 fois en inaptitudes,pouvez vous me dire s'ils étaient obligés de me garder ou de me mettre a un autre poste? Ou me licencié?
L'inaptitude a été déclarée comme étant définitive à tout poste au sein de votre entreprise ?
Le médecin du Travail peut tout à fait prévoir un aménagement de votre poste de travail.
Dans cette hypothèse, il faut impérativement que votre employeur puisse vous proposer par écrit au moins 3 propositions de poste.
S'il ne respecte pas la procédure vous pouvez introduire une action devant le Conseil des Prud'hommes compétent pour obtenir des dommages et intérêts, car dans cette hypothèse la rupture du contrat de travail sera imputable à l'employeur.
Merci, vous avez répondu à ma question . Je n ai pas eu trois propositions ,la drh m a envoyé une grande liste mais que des postes inadapté a mon handicap et tout était sur Paris.
Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé du salarié, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
L'employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Le salarié déclaré inapte doit bénéficier d'une recherche de reclassement DANS TOUS LES CAS, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
L'obligation de reclassement s'impose que l'inaptitude soit temporaire ou définitive (comme cela semble être votre cas).
L’employeur doit vous proposer un emploi approprié à vos capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur votre aptitude éventuelle à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ou à suivre une formation.
Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles, y compris ceux pourvus par voie de CDD. Mais l'employeur ne peut pas imposer à un autre salarié une modification de son contrat afin de libérer son poste.
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la recherche des possibilités de reclassement doit s'effectuer dans celui-ci, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Si le reclassement du salarié inapte est impossible, soit parce qu'aucun poste adapté n'est disponible, soit parce que l'intéressé a refusé les propositions de l'employeur, ce dernier peut rompre le contrat de travail.Si l'employeur s'est soustrait à son obligation de reclassement, le licenciement peut être jugé abusif et ouvrir droit au salarié à des dommages intérêts.
Face à une situation d'inaptitude physique à votre poste de travail, l'employeur n'a d'autre choix que de se soumettre à l'avis de la médecine du travail.
La décision prise sera conforme à la décision de cette médecine lors de la demande de visite de reprise que fera l'employeur : inaptitude définitive à tous postes de travail, aptitude sous réserves de modification et d'adaptation de votre poste de travail, aptitude au poste de travail.
L'inaptitude physique à tout poste de travail maintient l'obligation de l'employeur à un reclassement.
Aucune décision de licenciement ne peut intervenir sans cette phase réelle de tentative de reclassement (phase qui fait l'objet d'un lourd et continuel contentieux).
Les autres hypothèses sont aisément compréhensibles, mais la décision de la médecine du travail sur un cas d'aptitude avec réserves pourrait aujourd'hui faire l'objet d'un recours de l'employeur auprès de l'Inspection du travail, notamment s'il considère être dans l'impossibilité de pourvoir aux modifications qui lui sont demandées.
Si un licenciement intervenait sans le respect des préconisations médicales ou sans rapporter la preuve de l'impossibilité de l'adaptation sollicitée, il serait sans cause réelle ni sérieuse.
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