Sujet (Cloturé) initié par Salima, il y a 9 ans - 5799 vues
Bonjour, j'ai récemment créé une SARL avec un associé. Malheureusement, le secteur "bâtiment" n'est pas prisé par les banques en général. Donc, j'ai du faire appel à la banque de France, en leur remettant le Kbis, ma pièce d'identité et la lettre de refus d'une succursale bancaire, afin de me désigner cette même banque pour l'ouverture du compte entreprise. Deux à trois jours aprés, la banque de France m'a envoyé ce courrier pour enfin, ouvrir le compte. J'ai pris rendez vous avec la banque, en tant que gérante et, au jour de l'entretien avec le directeur de la banque, j'ai remis tous les documents. Il a pris mon numéro pour me rappeler et la depuis deux jours pas de réponse alors que j'ai des clients potentiels qui attendent. Ma question est : est ce que la banque a t-elle droit de refuser l'ouverture du compte entreprise malgré la lettre de désignation par la banque de France. Et quel est le délai légal de réponse aprés mon rendez vous ,
Le dispositif que vous évoquez est celui du "droit au compte" visé par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier.
Ce texte prévoit notamment " L'établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l'ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cette ouverture."
Il est donc indispensable que vous relanciez cet établissement, et, fassiez un point sur les pièces qui pourraient leur manquer pour procéder à l'ouverture de votre compte bancaire.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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