J ai gagné mon procès ans prud hommes, avec jugement exécutif de suite, avec dommages et interets et rappel de salaires, congés payes, et prime de licenciement. La partie adverse fait appel. Mon avocat avait donné la date butoir du 4 mai 2015, pour que la partie adverse règle mon du. Mon ex employeur à fait savoir hier matin, qu il souhaitait demander un référé pour obtenir un échéancier pour effectuer ce règlement. Mon avocat demande de suite, tout ce qui touche aux salaires etc.. Ma question est celle ci : combien de temps prends une telle procédure et quel peut être le échéancier propose Merci pour votre réponse

Demande de référé par la,partie adverse : j ai gagné mon procès ans prud hommes, avec jugement exécutif de suite, avec dommages et interets et rappel de salaires, congés payes, et prime de licenciement. la partie adverse fait appel. mon avocat avait...

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Votre avocat vous répondrait (si vous le lui demandiez...) que le délai que peut accorder le Tribunal est de deux ans maximum. Sauf dépôt de bilan...

il y a 9 ans

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Anaelle 22

Je vous remercie pour votre réponse. Mais ma demande aussi concernait en fait, le temps qu il faudrai pour que ce réfère soit effectif et que la parité adverse commence à me régler mon du...
Le licenciement à été reconnu comme nul....
Merci

il y a 9 ans

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maitre Nicolas BRANTHOMME

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Bonjour,

L'exécution provisoire est de droit sur certains chefs de préjudice, notamment sur les chefs de préjudice salariaux.

L'appel n'est pas suspensif et la voie dont dispose votre employeur pour solliciter une suspension de l'exécution provisoire (premier président de la cour d'appel) est très peu ouverte en droit.

L'échéancier qu'il pourra éventuellement demander ne peut a priori intervenir que devant le premier président, ou devant le juge de l'exécution si vous avez adressé mis en oeuvre une exécution forcée par voie d'huissier de justice.

Ces procédures, en prenant en compte la fixation d'une première date d'audience, un renvoi demandé par votre conseil, voire deux, la fixation de la plaidoirie et le temps du délibéré peuvent amener à avoir une réponse dans un délai de trois à quatre mois, bien qu'il n'y ait aucune possibilité de détailler avec exactitude le temps exact que prendra la procédure.

Bien cordialement

il y a 9 ans

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Anaelle 22

Maitre,
Je vous remercie pour votre réponse, à ce jour, j ignore ce qu il en est vraiment au niveau de la partie adverse. Et si mon avocat a mandaté un huissier pour obtenir, de suite, les rappels de salaires etc...
Quoiqu il en soit, je me rends comté au fil du temps, que l employeur fait absolument tout pour retarder , le moment fatidique , ou il,devra régler le jugement...
Je vous souhaite une bonne journée et vous remercie à nouveau pour ce temps consacre à me répondre.

il y a 9 ans

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Zenou

Bonjour,

dès lors que vous détenez votre jugement, la décision est exécutoire de plein droit (si votre avocat l'a demandé lors de la saisine dans les chefs de demande devant le CPH). Vous pouvez dès lors très bien saisir des huissiers pour faire exécuter la décision, attention aux risques d'insolvabilité. Cependant, il convient à mon sens de trouver un arrangement amiable avec votre ex employeur pour qu'il exécute spontanément et sans le contraindre le jugement rendu....

En espérant avoir répondu à votre question,

je vous prie de me croire,

il y a 9 ans

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