Sujet (Cloturé) initié par Rachel1969, il y a 9 ans - 5415 vues
Bonjour,
suite a un jugement au tribunal ou je ne me suis pas rendu ni moi ni mon avocat , le motif étant des loyers impayés , quelle est la suite et le délai de la procédure pour mon expulsion qui a été demandé par le propriétaire !!!
LE jugement doit vous être signifié. Puis l'exécution demandée. VOus bénéficiez d'un mois de prévenance. Puis à l'issue de ce moi, vous devrez quitter les lieux spontannément. Si vous vous maintenez, il devra requérir la force publique. PLus ou moins long selon les régions. Cordialement
Pour faire suite à la réponse de ma Consoeur, il vous est possible de demander des délais pour libérer les lieux devant le Juge de l'exécution une fois la procédure d'expulsion engagée.
Si la décision rendue par le Tribunal ne vous convient pas, il est également possible de faire appel de cette décision, étant précisé que l'appel ne suspend l'exécution provisoire de la décision.
Il est possible de faire appel de la décision si le délai pour faire appel n'est pas dépassé, ce qui permettra de demander la suspension de la clause résolutoire ainsi que des délais de paiement.
Si un commandement de quitter les lieux vous a été signifié, il y a lieu d'entamer une procédure devant le Juge de l'Exécution.
Je me tiens à votre disposition pour en discuter de vive voix avec vous,
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