Sujet initié par Chrissit82, il y a 9 ans - 4115 vues
Bonjour, Étant victime d'un accident de la circulation, blessé au cervicales, sous morphine depuis six mois pour calmer les douleurs en attendant une opération. Dans l'attente de provisions d'indemnités dommages corporels de la part de ma compagnie d'assurance de mon véhicule reconnu non responsable . Faut-il déposer une plainte contre la tierce personne qui a percuté mon véhicule par l'arrière, sachant qu'une déclaration d'accident a été faite auprès de la compagnie d'assurance ? Merci de votre réponse, très cordialement
La déclaration d'accident effectuée auprès de votre assureur ne vous empêche pas de porter plainte à l'encontre du responsable de l'accident.
Déposez votre plainte soit par écrit, par lettre RAR adressée au Procureur de la République, soit en vous adressant au Commissariat de police le plus proche.
Cher Monsieur, Déposez plainte, ce qui nous permettra d'accéder au dossier pénal. Nous pourrons ensuite demander une expertise judiciaire, seule expertise viable pour préserver vos droits. En parallèle rien ne nous empêchera de négocier directement avec l'assurance adverse une provision. Adressez-nous un email : #Adresse email# avec l'ensemble des pièces (certificat initial, contrat assurance, et autres) afin d'analyser votre situation dans les meilleurs délais et surtout sans engagement de votre part. Michel BENEZRA, avocat #Site internet#
La déclaration effectuée auprès de votre assureur ne tend qu'à obtenir l'indemnisation par votre assureur du préjudice corporel subi.
Si vous déposez plainte, des poursuites seront engagées à l'encontre du responsable, qui pourra alors être condamné par le tribunal correctionnel non seulement à une sanction pénale, mais encore à vous indemniser des préjudices non couverts par votre assureur (préjudice moral, etc).
En l'état, vu votre exposé et l'ancienneté de l'accident, vous êtes en droit de réclamer immédiatement une provision à valoir sur la réparation définitive de votre préjudice.
Bonjour, Si vous souhaitez introduire une procédure contre les responsables (conducteur et son assurance) vous avez en effet la possibilité de les assigner en référé expertise au civil (procédure en théorie rapide, mais il faut compter deux mois environ pour que vous touchiez votre première provision). Ensuite une expertise judiciaire aura lieu et permettra votre indemnisation si vous êtes consolidé (état stabilisé), ou permettra le versement de nouvelles provisions si votre consolidation est retardée. Vous pouvez également déposer une plainte au pénale s'il y a eu une infraction au code de la route. Car en matière pénale, le principe de la légalité des délits et des peines impose qu'il y ait un texte qui sanctionne par une peine pénale un comportement considéré comme fautif. Donc la réussite de votre procédure pénale est en fonction de la réalité du délit ou de l'infraction commise par le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident. Or, en règle générale, lorsqu'il y a une infraction pénale, la police ouvre un dossier et se rend sur les lieux. Si votre souhait plus simplement est de mettre en œuvre votre procédure d'indemnisation, vous devez agir au civil au plus vite, car c'est une procédure efficace qui permettra de recevoir rapidement une première provision, et par suite d'établir vos préjudices définitifs. Souhaitant avoir répondu à votre demande, je vous prie de me croire, Votre bien dévouée.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
