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Délai de prescription pour une véranda de 20m² sans autorisation
Sujet initié par lcarvel, il y a 9 ans - 31855 vues

Bonjour,
J'ai acheté un terrain il y a 7 ans. J'ai demandé une autorisation pour démolir un bâtiment vétuste de 80m² et créer en contrepartie une extension à la maison principale de 20m². J'ai obtenu l'autorisation de démolition mais le refus pour l'extension. J'ai donc procédé à la démolition mais un an plus tard, j'ai fait installer sans autorisation une véranda de 20m² sur le côté de ma maison sans créer d'ouverture pour le moment.
J'ai fait constater l'installation par Huissier de Justice pour lui donner une date certaine.
Puis-je désormais créer une ouverture sans craindre que l'urbanisme m'oblige à démonter la véranda en cas de contrôle puisque son installation date de 4 ans ?
Je vous remercie de vos réponses
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83%de réponse
9 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Votre ouverture sera refusée car même au delà du délai de 4 ans il vous faut régulariser toute la construction si vous désirez déposer et obtenir une nouvelle autorisation d'urbanisme.

Rien ne dit que vous ne pouvez pas tout régulariser.

Attention au rappel d'impôts locaux et fonciers dans ce cas.

Cordialement.
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
lcarvel
Merci Me Rocher-Thomas pour votre réponse mais je me suis mal exprimée. J'ai tenté d'obtenir l'autorisation de démolir la construction de 80m² et de faire une extension à la maison principale en véranda de 20m² mais cela m'a été refusé. Le maire était d'accord sur le principe mais le responsable du service de l'urbanisme m'a affiché un non sans appel (!).
J'ai lu qu'édifier une construction sans autorisation d'urbanisme est un acte qui constitue une infraction passible de poursuites pénales dont le délai de prescription est fixé à 3 ans mais la question que je me pose est de savoir si passé ce délai, on peut m'obliger à démonter la véranda.
Merci à nouveau pour votre retour.
Bien cordialement,
il y a 9 ans
SignalerRépondre
ROCHER-THOMAS
Bonsoir.

La voie de la démolition semble a priori fermée sauf l'éventuelle action d'un voisin.

L'infraction pénale elle est prescrite.

Donc pas de démolition a priori mais toute nouvelle annexe ou travaux relevant d'une autorisation d'urbanisme vous obligera à essayer de tout régulariser.

Cdt
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
lcarvel
Merci beaucoup Me Rocher-Thomas d'avoir répondu à ma question.
Bien cordialement,
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Prudence.
Outre, effectivement, l'action d'un voisin, la commune peut encore agir sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, lequel dispose:

"La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux".
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Mathieu
Selon vous Maitre Ronan BLANQUET le délais de prescription pour une démolition est donc de 10 ans?

Merci de votre retour,

Bien cordialement.
il y a 7 ans
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Camélia
J'ai acheté une maison avec une grande véranda en mars 2018. J'apprends que cette véranda qui, date de 10 ans, n'a pas été déclarée.
Qu'es ce que je risque et que faire ?
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
ROCHER-THOMAS
Merci d ouvrir un nouveau sujet.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
kiki
bonjour,
mon mari à construit un auvent de 18m carré il y à plus de 20 ans et l'a ensuite transformé en véranda (avec ouverture sur la maison) donc agrandissement . Mais il m'a dit ne l'avoir jamais déclaré... sommes nous en infraction sachant que maintenant cela fait plus de 10 ou 15 ans que notre véranda est construite. comment faire pour régularisé tout ca.
merci
il y a 3 ans
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