Ce que je lis : "exceptionnellement, aux personnes morales à but non lucratif, dont les ressources* sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice". Le mot "exceptionnel" est gênant car qu'elle sont les situations exceptionnelles ? Par ailleurs, ma question ne concernait pas la défense de l'association mais le fait que l'association mène une action en justice pour défendre un patrimoine en péril et que cette association n'a pas de ressource suffisante pour mener cette action. Dans ce cas l'aide juridique s'applique-t-elle ? Bien cordialement
En principe une association a pour objet statutaire de défendre un certain nombre d'intérêts et pour se faire s'en donne les moyens par des cotisations de ses membres ou autres activités(manifestations de solidarité et autres pour se procurer ponctuellement des recettes.Le but de A.J. n'est pas de permettre à des associations d'ester en justice.Le contraire laisserait ouvert la^porte à des dérives. DONC IL FAUT FAIRE PREUVE D IMAGINATION ET SE REMONTER LES MANCHES; R.HOUVER AVOCAT.
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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