Bonjour,
Ce que je lis : "exceptionnellement, aux personnes morales à but non lucratif, dont les ressources* sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice". Le mot "exceptionnel" est gênant car qu'elle sont les situations exceptionnelles ? Par ailleurs, ma question ne concernait pas la défense de l'association mais le fait que l'association mène une action en justice pour défendre un patrimoine en péril et que cette association n'a pas de ressource suffisante pour mener cette action.
Dans ce cas l'aide juridique s'applique-t-elle ?
Bien cordialement
il y a 9 ans
déposez une demande d'aide juridictionnelle et vous verrez quelle sera la réponse ( c'est plus simple !)
il y a 9 ans
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