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Aide judiciaire
Sujet initié par Patrimoine, il y a 9 ans - 9276 vues

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Bonjour,

Comme association, avons-nous droit à l'aide judiciaire pour mener des actions de défense du patrimoine ?

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Bien cordialement
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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http://www.net-iris.fr/indices-taux/social/48-aide-juridictionnelle-bareme-plafond-ressources
Patrimoine
Bonjour,

Ce que je lis : "exceptionnellement, aux personnes morales à but non lucratif, dont les ressources* sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice". Le mot "exceptionnel" est gênant car qu'elle sont les situations exceptionnelles ? Par ailleurs, ma question ne concernait pas la défense de l'association mais le fait que l'association mène une action en justice pour défendre un patrimoine en péril et que cette association n'a pas de ressource suffisante pour mener cette action.
Dans ce cas l'aide juridique s'applique-t-elle ?
Bien cordialement
il y a 9 ans
déposez une demande d'aide juridictionnelle et vous verrez quelle sera la réponse ( c'est plus simple !)
il y a 9 ans
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En principe une association a pour objet statutaire de défendre un certain nombre d'intérêts et pour se faire s'en donne les moyens par des cotisations de ses membres ou autres activités(manifestations de solidarité et autres pour se procurer ponctuellement des recettes.Le but de A.J. n'est pas de permettre à des associations d'ester en justice.Le contraire laisserait ouvert la^porte à des dérives.
DONC IL FAUT FAIRE PREUVE D IMAGINATION ET SE REMONTER LES MANCHES;
R.HOUVER
AVOCAT.
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