Sujet (Cloturé) initié par Mariec, il y a 9 ans - 7200 vues
Bonjour, Mon beau père veut faire une donation de son vivant a mon conjoint. Sa maison et construite depuis 30ans sur une grande parcelle donc il veut lui donner un bout afin que l'on fasse construire a notre tour. Apres un premier rendez vous chez le notaire il a découvert que son terrain avait été passé en terrain agricole sans être preve il y a 25ans . Quel son les recours pour le faire repasser en constructible ? S'il vous plaît.merci.
Il faut en faire la demande au Maire. La modification de l'affectation des terrains se fait par la publication du PLU. Il n'avait pas à être prévenu personnellement. Cordialement
Bonjour , nous avons effectué cette démarche. Le maire nous dit qu'il ne peut rien faire que les écologistes bloque notre terrain . Notre seul moyen reste le tribunal administratif ? Merci pour vos réponses. 😉
Vous pouvez effectivement contester le PLU devant le Tribunal Administratif. Il s'agit d'un acte réglementaire dont vous pouvez solliciter l'abrogation à toute époque.
Néanmoins, il n'existe pas de droit acquis au maintien d'un classement antérieur.
De plus, si ce sont effectivement les communes (ou leurs groupements) qui adoptent les PLU, elles ne sont pas totalement libres des classements qu'elles adoptent, en particulier dans les zones naturelles ou agricoles.
Si la parcelle est au milieu des champs, sauf exception, il sera sans doute difficile de faire autre chose qu'une extension ou une annexe.
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