Bonjour, Pour accéder à mon domicile je passe par une impasse communale qui dessert 3 particuliers et une résidence de tourisme.A ce jour,l'assemblée générale du syndicat de copropriété de ladite résidence à décidé d'acheter cette impasse,et de nous octroyer ainsi qu'à nos deux voisin un droit de servitude. Ceci sans nous avoir demande notre accord.je voudrais savoir dans qu'elle mesure la mairie peut vendre un bien public à un des 4 riverain sans demander l'accord ou faire une offre aux trois autres? Merci pour votre réponse. Bonne journée
Par principe la mairie ne peut vendre que ses biens privés et non public. Le domaine public est inaliénable. Par ailleurs, si la vente porte sur le domaine privé de la mairie, le conseil municipal doit statuer sur la vente sur saisine du maire. Le maire, après accord, pourra prendre les dispositions nécessaires à la vente.
Pour les communes de plus de 2000 habitant la vente doit se faire après consultation de France Domaines pour la fixation du prix de vente.
Si la vente n'est pas faite régulièrement le recours contre les actes irréguliers peut être envisagé (par la voie du déféré pour la décision du conseil municipal, devant la juridiction administrative pour les actes du maire)
Par ailleurs la vente doit faire l'objet des mesures de publicité appropriées et ne peut pas forcément se faire de gré à gré. Les règles du code des marchés publics s'imposent.
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