Droit de visite despetis enfants

Sujet (Cloturé) initié par chris, il y a 9 ans - 6497 vues

Madame,

La loi est là pour vous permettre de bénéficier un droit de visite et hébergement.

En effet,

L'Article 371-4

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
.
Vous pouvez en premier lieu demander le concours d'un médiateur familial qui essaiera de vous concilier et trouver donc une solution amiable. Les adresses sont indiquées sur internet ou encore en Mairie.

Cela peut être fort utile.

Si la médiation n'aboutit pas, je vous conseille vivement de saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir votre droit de visite et hébergement

Il faut impérativement que vous preniez un avocat.

Si vous n'en avez pas les moyens, vous pourriez bénéficier de l'aide juridictionnelle et un avocat vous sera désigné (consultez ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml) ou vous pouvez demander à l'avocat de votre choix d'accepter de vous représenter au titre de l'aide juridictionnelle.

Bon courage,

Espérant vous avoir aidé, et si tel est le cas vous pouvez valider ma réponse.

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait saisir la juridiction d'une demande tendant à obtenir un droit de visite et d'hébergement sur la personne de vos petits enfants.

Il vous faut cependant impérativement prendre un avocat car pour ce type de procédure, le ministère de l'avocat est obligatoire.

En espérant avoir répondu à votre attente et vous souhaitant bon courage,

Très cordialement,