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Spoliation de terrain constructible
Sujet initié par peiart, il y a 9 ans - 10101 vues

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La commune nous a spoliés un terrain constructible avec un acte notariés a l'appui
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Bonjour,

Qu'entendez-vous pas spolier?

La commune a modifié le PLU et le terrain n'est plus constructible ?

Ou a t-elle exercé son droit de préemption ?

Bien à vous,
peiart
La commune a modifié le P.O.S et c 'est la ou l'on a spoliés notre terrain, nous avons un acte notariés pour se terrain, la délibération commune a t elle le droit ,avec 24 années au pouvoir nous avions aucun moyen d'accéder au document c'est suite au dernière élections que nous avons decouvert tout cela ,en plus une délibération du conseil mal écrit par le maire pour induire la plupart des conseillers dans l'erreur lors du vote
Quel recours pour cette esroquerie ,tout cela pour des intérêts personnels d'un élus
Cordialement.
il y a 9 ans
tip-top 43
je rencontre la même chose avec un terrain constructible avec un projet de lotissement qui a été déclassé sans motif ??????????
il y a 6 ans
peiart
Bonjour
Merci d'avoir répondu a m'a question je crois qu'il est bien trop tard pour engager des poursuites
Cela a été fait sans nous en avoir informé.
il y a 6 ans
Macaufildeleau
Je n'ai pas vu vraiment de réponse.Je ne pense pas qu'il soit trop tard tant que la commune n'a pas régularisé par acte notarié : elle a spolié et les successions sont impossibles ensuite. Les frais d'actes sont alors à la charge du propriétaire ou du successeur. On parle bien de spoliation et non pas de préemption qui correspond à une mise en vente avec la commune qui se porte acheteur prioritaire. Je suis un successeur qui se retrouve face à une spoliation complexe ( terrain vendu par un autre propriétaire, alors que sur le papier c'est moi et autre cas : changement de borne, de repère etc). Ça peut aller de 10000 euros à 30000. Cela correspond à du vol organisé. N'y a-t-il pas un tribunal de grande instance pour statuer sur les "expulsions" avant ?
Il ne s'agit pas non plus de terrain constructible devenu non constructible. Le pire dans tout ça c'est la non communication de la commune aux propriétaires expulsés....
il y a 1 an
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