Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Que comporta hacer una denuncia en francia?
Sujet (Cloturé) initié par regina da mommio, il y a 9 ans - 8571 vues
Bonjour,p Vivo en España, a unos 400 km de la frontera francesa, y tengo un problema con una asociación en Francia, me gustaría hacer los km necesarios para poner la denuncia al otro lado de la Frontera! Que implicaciones hay? Es valida una denuncia hecha en un sitio, que no es en donde tienes el problema? Tendría seguimiento?
J'habite en Espagne, à environ 400 km de la frontière Français et j'ai un problème avec une association en France, je voudrais faire les kilomètres nécessaires pour déposer la plainte de l'autre côté de la frontière ! Cette incidence là ? Il est valable d'une plainte déposée sur un site , ce qui n'est pas où vous avez le problème ? Il suivrait ?
Quelle est la nature des faits et de votre plainte ?
S'il s'agit d'une affaire pénale, vous pouvez déposer votre plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie français les plus proches de votre domicile.
Vous pouvez également le faire par écrit, en adressant votre plainte sous pli recommandé avec accusé de réception, avec les justificatifs, au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du domicile des mis en cause.
S'il s'agit d'une affaire de nature civile, il vous appartiendra de prendre un Avocat, qui assignera devant le Tribunal compétent.
Si la materia es penal, existe una relacion con un delito o crimen cometido.
La materia civil corresponde à una pretension unicamente monetaria o oblicacion de hacer o non hacer alguna cosa, sin risco de condanacion a una multa o prision.
Hay una manera de poder hablarle? Este es mi email : #Adresse email# y este mi teléfono:+43635537233, esta usted en alguno de los sites de internet, en donde se puede hablar gratis? (skype, messenger, line,etc...)
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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