Date de presciption de recours et rupture de contrat pour faute grave de l'empl
Sujet (Cloturé) initié par ANDY, il y a 9 ans - 4713 vues
Bonjour, Je suis aide a domicile, j'ai été licencié suite a une mise en invalidité, en procès avec mon employeur depuis 2011, pour non respect de la visite médicale depuis 12 ans , suite a une ouverture d'une nouvelle délégation ou j'ai été muté, j'ai demandé au tribunal la rupture du contrat pour faute grave"non respect de la visite médicale, et rupture de contrat sans information du précédent employeur", j'ai été débouté de cette demande indiquant que mon nouvel employeur depuis 2 ans n'est pas responsable de cette situation , c'est un dossier compliqué 3 jugements dont un Appel, et nouveau jugement a venir en appel. jE CONTESTE mon changement d'employeur sachant que je n'ai jamais eu connaissance , et que ce sont les mêmes association ADMR? EST CE QUE LE FAIT QUE LA NOUVELLE LOI DE PRESCRIPTION EST DE 2 ANS M4EMPËCHE DE ME RETOURNER CONTRE LA PRECEDENTE , merci de votre réponse.
Votre cas mériterait d'analyser en détail votre dossier, il n'est pas possible de vous donner une réponse sur la base des quelques informations que vous indiquez.
Toutefois le délai de prescription de 2 ans ne s'applique que pour les affaires engagées après juin 2013.
La date a prendre en compte est celle de la saisine du conseil de prud'hommes.
Si vous n’avez jamais mis en cause le bon employeur, vous êtes normalement prescrite si la rupture date à ce jour de plus de deux ans.
Après il faut voir si vous êtes dans le cas d'une succession d'employeur il y a peut être une possibilité.
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