Modification du loyer dans la réponse à la demande de renouvellement du bail

Sujet initié par d539, il y a 9 ans - 5725 vues

Bonjour,

Dans le cas où vous acceptez le renouvellement du bail, avec toutefois modification du loyer, il vous faudra faire figurer dans l'acte de renouvellement le montant que vous escomptez recevoir.

Le principe est que le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative.

A défaut d'accord entre les parties, cette valeur est fixée en fonction :

-des caractéristiques du local considéré ;
-de la destination des lieux ;
-des obligations respectives des parties ;
-des facteurs locaux de commercialité ;
-des prix couramment pratiqués dans le voisinage

La loi du 18 juin 2014, dite loi pinel institue toutefois un plafond.

Le nouveau loyer doit donc être fixé à la valeur locative, mais ne peut dépasser la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT), intervenue depuis la fixation du loyer initial.

Le montant du loyer renouvelé ne peut donc, en principe, dépasser ce qu’aurait été la nouvelle valeur du loyer, par le jeu d’une indexation supplémentaire.

Il est toutefois possible d'échapper à cette règle du plafonnement dans 3 cas :

- le bail a été conclu initialement pour une durée supérieure à neuf ans (ce qui n'apparaît pas être le cas en l'espèce)
- le bail s'est prolongé par tacite prolongation au delà de 12 ans (ce cas n'apparaît pas vous concerner)
- il est le plafonnement pourra être écarté s’il est démontré que les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties ou les facteurs locaux de commercialité ont subi une modification notable au cours du bail à renouveler. (L.145-34 du code de commerce).

Il vous faudra apporter la preuve de la modification de l'un de ces éléments si vous souhaitez obtenir le déplafonnement.

En toutes hypothèses, la loi pinel prévoit qu'en cas de déplafonnement du loyer renouvelé, la variation qui en découle ne pourra conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

l'augmentation du loyer sera donc lissée sur plusieurs années.

Quoiqu'il en soit, le nouveau loyer prend effet à compter de sa demande. (Article L.145-11 du Code de Commerce).

Vous avez donc tout intérêt à faire savoir au plus tôt à votre locataire le montant escompté.

Bien cordialement

Selon ce que je comprends, vous avez été destinataire d'une demande de renouvellement de bail par le locataire : vous devez formaliser votre accord au locataire mais en précisant le montant du loyer révisé ( faîtes appel à un professionnel pour une telle évaluation)

Référez-vous également au contrat de bail commercial pour voir ce qui est prévu et faîtes vous assister par un avocat le cas échéant.

Il est également intéressant que vous exploriez la possibilité de faire délivrer un congé pour réhabilitation du bâtiment s'il est vraiment très délabré afin d'effectuer des travaux et redonner au bien une valeur plus importante en définitive.

Ai-je répondu à votre question ??