Sujet initié par Quentin, il y a 9 ans - 5913 vues
Bonjour, Ma femme et moi avons acheter un restaurant sur le domaine public. Nous avons acheter la societe ( cession de parts ) 500 000 e il y a 5 ans. La concession se termine en 2016 et la mairie lance une DSP ( 1 ere depuis 30 ans que le restaurant existe) Avec un delegataire choisis a l avance ( groupe accor). Nous serons donc exclu du restaurant sans indemnites dans 8 mois, meme si nous pouvons postules a la DSP, contre Accor nous n avons aucunes chances. Quel serait notre recourt? Y a t il possibilite pour nous de ne pas tout perdre?
Eu égard à mon expérience en matière de DSP, j'entend vous préciser qu'il ne saurait y avoir de délégataire choisi à l'avance et que la concession de service public arrivant à terme, il s'agit d'une procédure tout à fait normale : aussi, ne soyez pas impressionnés par le groupe ACCOR.
PAR CONTRE, il est primordial que vous soyez aidé pour constituer un dossier complet et bien développé afin de postuler à ladite DSP : je vous conseille de ne vous focaliser sur cette phase avant de penser à envisager tous recours qui pourront être diligentés si d'aventure vous constatiez des irrégularités ou des manquements
Sachez que ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes pour les litiges de cet ordre
Bonjour, une question. Le fait d acheter un fond de commerce dans un batiment municipal, ou le commerce existe depuis plus de 30 ans, et n a jamais ete soumis a aucune DSP au part avant, ne devrait pas 'transformer' la concession en bail commercial automatiquement?
Il y a eu beaucoup d'abus dans le passé et c'est pour éviter cela que les communes sont contraintes de passr par des DSP désormais lorsqu'il y a des activités commerciales notamment sur le domaine public maritime. Concernant votre question, il n'y a donc rien d'automatique sur la requalification en bail commercial.
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