Madame, Monsieur,
Eu égard à mon expérience en matière de DSP, j'entend vous préciser qu'il ne saurait y avoir de délégataire choisi à l'avance et que la concession de service public arrivant à terme, il s'agit d'une procédure tout à fait normale : aussi, ne soyez pas impressionnés par le groupe ACCOR.
PAR CONTRE, il est primordial que vous soyez aidé pour constituer un dossier complet et bien développé afin de postuler à ladite DSP : je vous conseille de ne vous focaliser sur cette phase avant de penser à envisager tous recours qui pourront être diligentés si d'aventure vous constatiez des irrégularités ou des manquements
Sachez que ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes pour les litiges de cet ordre
Ai -je répondu à vos interrogations ?
il y a 9 ans
Mes informations sont -elles suffisamment claires ou avez-vous besoin de précisions ?
il y a 9 ans
Oui tout a fait, cependant notre dossier est plus complex qu il en a l air et je ne vous ai peut etre pas assez bien expliquer.
il y a 9 ans
J'attends vos précisions ou contactez moi si vous le voulez
il y a 9 ans
Je demeure à votre disposition si vous estimez utile que je vous apporte d'autres informations ou assistance.
il y a 9 ans
Bonjour, une question. Le fait d acheter un fond de commerce dans un batiment municipal, ou le commerce existe depuis plus de 30 ans, et n a jamais ete soumis a aucune DSP au part avant, ne devrait pas 'transformer' la concession en bail commercial automatiquement?
il y a 9 ans
Il y a eu beaucoup d'abus dans le passé et c'est pour éviter cela que les communes sont contraintes de passr par des DSP désormais lorsqu'il y a des activités commerciales notamment sur le domaine public maritime. Concernant votre question, il n'y a donc rien d'automatique sur la requalification en bail commercial.
Ai je répondu à votre question ??
il y a 9 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire