Déclassement de ma route communale en chemin rural, que puis-je faire ?
Sujet (Cloturé) initié par vvr15, il y a 9 ans - 7996 vues
Bonjour,
Le conseil municipal de ma commune vient de déclasser la route communale qui passe devant chez moi. C'est désormais un chemin rural. Ceci implique qu'il n'y aura plus de goudronnage et donc d'ici quelques années ma maison sera desservie par un chemin en cailloux. Il y a une autre maison et une ferme au bout de la route, à 700 mètres de chez moi.
Le conseil municipal a-t'il le droit de déclasser cette route de la sorte ?
Le déclassement peut être voté par le conseil municipal sur la base d'un dossier comprend au minimum une notice explicative du projet, l'identification des voies concernées ainsi que leurs caractéristiques physiques. Le conseil municipal statue sur l'opportunité de la démarche de classement /déclassement par délibération.
Dans certains cas le déclassement peut être soumis à enquête publique.
Un déclassement peut être contesté sur la forme (non respect des règles pour y procéder) ou sur le fond (conditions non remplies). Dans ce cas vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de l'urbanisme.Cela nécessite toutefois un examen approfondi chaque dossier étant spécifique.
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