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Ma commune peut-elle m'obliger à faire des travaux de séparation d'eaux ?
Sujet (Cloturé) initié par marc2539, il y a 9 ans - 30815 vues

Bonjour,

Ma commune veut contraindre les habitants à effectuer des travaux (parfois couteux) pour séparer les eaux pluviales des eaux usées sur leurs propriétés.

A-t-elle les droit d'exiger de nous ces travaux dont le cout se chiffre en milliers d'euros ?
Existe-t-il des textes règlementant ce domaine?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
VIEUILLE
Bonjour,

La réglementation impose effectivement de séparer les EU des EP (article L1331-1 du Code de la santé publique) et il appartient au maire de prescrire les éléments nécessaires. En revanche vos obligations s'arrêtent aux travaux privatifs et au raccordement le cas échéant.

Salutations distinguées.
marc2539
Merci de votre aide ...même si j'aurais préféré une réponse qui me soit plus favorable.

Je suppose que je n'ai aucun espoir de récupérer une partie de cette somme (environ 3000€) grâce à des crédits d'impôts?

bien cordialement
il y a 9 ans
VIEUILLE
Bonjour,

Cela a été le cas jusqu'en 2014 mais a été malheureusement supprimé. Vous pouvez prendre le contact de l'ANAH (Agence nationale d'amélioration de l'habitat) qui pourra vous informer sur d'éventuelles subventions.

Salutations distinguées.
il y a 9 ans
marc2539
Merci de votre aide
il y a 9 ans
Jo 41
Bonjour
mais les communes de plus de 3000 habitants ne sont elles obligées de mettre le tout à l'égout même en dehors de la ville voir les hameaux.
Merci ..
il y a 9 ans
marc2539
Ma commune a 800 habitants
il y a 9 ans
Jo 41
Oui mais nous y a jamais assez dans la caisse
Pour le réaliser et cela fait 15 ans que ça dure..
il y a 9 ans
VIEUILLE
Bonjour,

Il existe 2 méthodes d'assainissement des eaux usées :

- soit par le tout-à-l'égout (réseau communal d'assainissement dont la compétence peut être transférée à un syndicat mixte)
- soit par un équipement d'assainissement non collectif

Pour savoir quelle méthode adopter, il faut consulter le zonage d'assainissement de sa commune. Le zonage est un document d'urbanisme qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif. Ce document est consultable en mairie ou auprès du syndicat compétent.

Le choix du système ne dépend pas de la taille de la commune.

Le Code de la santé publique contient l'essentiel des textes de référence.

Salutations distinguées
il y a 9 ans
Jo 41
Merci pour votre réponse
Mais ça fait quatre mandat que l'on nous dit que ça va se faire et toujours rien.
Et ils m'oblige à être aux normes..
Alors que faire

Cordialement. .
il y a 9 ans
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