Ma commune peut-elle m'obliger à faire des travaux de séparation d'eaux ?
Sujet (Cloturé) initié par marc2539, il y a 9 ans - 30530 vues
Bonjour,
Ma commune veut contraindre les habitants à effectuer des travaux (parfois couteux) pour séparer les eaux pluviales des eaux usées sur leurs propriétés.
A-t-elle les droit d'exiger de nous ces travaux dont le cout se chiffre en milliers d'euros ? Existe-t-il des textes règlementant ce domaine?
La réglementation impose effectivement de séparer les EU des EP (article L1331-1 du Code de la santé publique) et il appartient au maire de prescrire les éléments nécessaires. En revanche vos obligations s'arrêtent aux travaux privatifs et au raccordement le cas échéant.
Cela a été le cas jusqu'en 2014 mais a été malheureusement supprimé. Vous pouvez prendre le contact de l'ANAH (Agence nationale d'amélioration de l'habitat) qui pourra vous informer sur d'éventuelles subventions.
Bonjour mais les communes de plus de 3000 habitants ne sont elles obligées de mettre le tout à l'égout même en dehors de la ville voir les hameaux. Merci ..
Il existe 2 méthodes d'assainissement des eaux usées :
- soit par le tout-à-l'égout (réseau communal d'assainissement dont la compétence peut être transférée à un syndicat mixte) - soit par un équipement d'assainissement non collectif
Pour savoir quelle méthode adopter, il faut consulter le zonage d'assainissement de sa commune. Le zonage est un document d'urbanisme qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif. Ce document est consultable en mairie ou auprès du syndicat compétent.
Le choix du système ne dépend pas de la taille de la commune.
Le Code de la santé publique contient l'essentiel des textes de référence.
Merci pour votre réponse Mais ça fait quatre mandat que l'on nous dit que ça va se faire et toujours rien. Et ils m'oblige à être aux normes.. Alors que faire
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