je viens d'être licencié en date du 7 octobre dernier. Du 15 septembre 2015 au 7 octobre,mon employeur m'avait mis à pied à titre conservatoire. Mon entretien préalable a eu lieu le 1er octobre. L'employeur, compte tenu de la mise en place de la mise à pied conservatoire, envisageait très certainement, un licenciement pour faute grave. J'ai reçu ma lettre de licenciement, l'employeur décrit les faits pour lesquels il me licencie, mais abandonne, puisque, ne le précisant pas, la faute grave. Je suis donc licencié pour une cause réelle est sérieuse. Il stipule sur le courrier de licenciement que la mise à pied conservatoire n'est pas maintenue. Il précise que je percevrai à la fin de mon contrat les deux mois de préavis mais me dispense de les effectuer.
Donc, il devra me payer la période pendant laquelle j'étais mis à pied, mais à quel niveau. J'étais directeur d'une agence et mon statut était VRP Cadre. Mon salaire était divisé en deux partie, une partie fixe de 1800 euros bruts, et un partie variable, calculée sous forme de commissions, à la fois sur mon chiffre d'affaire, et sur celui de l'agence. Au total, ma moyenne de salaire brut mensuel était d'environ de 6000€ (fixe + commisions ). Comment cette période va t elle être calculée, sachant que je n'avais pas le droit de travailler, donc, je ne pouvais pas vendre, donc, je ne pouvais pas développer de commissions ? D'autre part, nous sommes le 13 octobre et je n'ai toujours pas eu mon salaire de septembre et l'employeur me dit effectuer le règlement en date du 23 octobre. Ensuite, sur quelles base je serai payé les prochains mois de préavis ? J'ai également 21 jours acquis de congés, comment seront ils payés et quelle est le mode de calcul de l'indemnité de licenciement sachant qu'à la fin de mon contrat, mon ancienneté sera de 1an et 3 mois. Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations respectueuses.
Votre dossier mérite d'être suivi par un avocat car la mise à pied à titre conservatoire implique forcément une licenciement pour faute grave, et votre employeur sera forcément sanctionné pour ce manquement.
Vous pouvez d'ores et déjà saisir le Conseil de prud'hommes compétent territorialement, mais il est également judicieux de mettre en demeure votre employeur de vous régler ce qu'il vous doit, et vous adresser les documents sociaux ( attestation assedic, certificat de travail et solde de tout compte)
Pour le calcul de vos droits à indemnités, il faut connaître votre ancienneté, vos revenus depuis 1 an au moins ou sur 3 ans si plus bénéfique de sorte que seule la communication de vos bulletins de salaires permettront d'établir un prévisionnel)
Vous pouvez prétendre à de bonnes indemnités eu égard également à votre ancienneté.
Pas réellement, je ne vous demandais pas des précisions mais juste savoir si l'employeur doit me payer sur la base de ma moyenne de commissions pendant la mise à pied conservatoire qui est annulée et pendant les mois de préavis ? Et, comment se calcule la prime de licenciement ? Merci d'avance Cdlt
L'employeur doit pour le fixe, vous le payer comme si vous aviez travaillé et pour la commission, reprendre les chiffres de l'exercice précédent à la même période et ne tirer une moyenne pour déterminer la somme qui doit vous être allouée en commission.
L'indemnité de licenciement est de 1/5eme par année d'ancienneté calculée sur votre salaire brut (commission incluses), sauf si votre convention collective prévoit un meilleur calcul.
Il faudra faire le point au vu de votre dossier, pour calculer les sommes dûes, car votre employeur va vous régler à coup sûr de façon incomplète et vous devrez solliciter des rappels de salaire (commissions, manque à ganger, etc).
Je vous conseille en tout état de cause de saisir les prud'hommes, pour contester votre licenciement, votre employeur étant déjà fautif en ne vous réglant pas en temps et heure vos salaires.
Il sera souhaitable de prendre un Avocat, qui vous aidera à compléter le dossier et fera le nécessaire.
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