En devenant gérant d'un commerce, suis-je responsable des dettes antérieures ?
Sujet initié par yoyo, il y a 9 ans - 13037 vues
Bonjour,
Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . Donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien gérant . Merci
Il ne faut pas confondre le statut de gérant et celui d'associé : si vous assumez la gérance vous êtes responsable de tous les actes qui en découlent, et non pas des dettes qui restent rattachées à la structure sociétale et des associés de la société.
Merci de votre réponse mais si un employés et au prudom avec l ancien gérant ou si il y à un disfonctionnement dans la comptabilité et quand prenant la gérance je ne suis pas au courant de toute les erreurs ou problème avec le personnel suis je responsable ?
Allez vous devenir associé dans cette entreprise ? Si oui, vous serez tenu de répondre de tous manquements, etc,... sauf â prévoir une clause lors de la cession de parts sociales que le cédant s'engage à payer toutes dettes nées ou créées pendant son mandat : il faut que vous examiniez scrupuleusement les bilans et les déclarations fiscales...
Je pense qu'il y a erreur, vous n'achetez pas des parts de sociétés mais un fonds de commerce, donc vous ne reprenez aucune dette, mis à part les salariés et les contentieux qui pourraient être en cours le jour de la cession, mais le vendeur les signale dans l'acte s'ils existent.
Bonjour je me permet de revenir vers vous car je souhaiterais acquérir un bien immobilier pour la locations mais je voudrais le mettre directement au nom de ma fille je n est qu un seul enfants pour quelle n ais pas à payer des frais de successions le jour ou je meurt sachant quelle et mineur et il possible de faire cela. Donc les loyer serait pour moi tant que je serai en vie . Merci
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