Une association loi 1901 doit elle payer la taxe foncière et la teom, la tva ?
Sujet initié par Aministratrice, il y a 9 ans - 8563 vues
Bonjour,
Notre association loi 1901 a signé un bail commercial alors que nous ne produisons pas de bénéfices,et ne payons pas l'impôt sur les sociétés et l'association n'est pas assujettis à la TVA. Nous ne pouvons pas donc déduire cette TVA et taxes sur le bénéfices car nous n'en produisons pas. Le bailleur nous facture aussi la taxe foncière et la TEOM depuis des années ( 2009 à 2015). Que devons nous faire pour nous faire rembourser ces sommes indument réglées ? car le bailleur qui est une agence immobilière doit déduire ses impôts sur ses bénéfices aux impôts dans la déclaration 2044. Pourquoi le bailleur nous les facture alors que notre association loi 1901 est non imposable ? PRIERE DE NOUS AIDER.
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VIEUILLE
Madame, Monsieur,
La taxe foncière et la TEOM sont facturables par le bailleur peu important votre régime fiscal et votre statut social.
Concernant la taxe foncière, la refacturation doit être prévue par le bail et si le bailleur est soumis à la TVA il se doit de l'appliquer dans la facturation. Vous êtes le redevable concernant la TVA et dès lors que vous n'y êtes pas soumis compte tenu du statut de l'association, elle n'est pas récupérable.
Il n'y a donc apparemment aucune somme indue à récupérer. Vous pouvez en revanche demander à consulter les justificatifs des charges pour vérifier le bien-fondé des sommes facturées.
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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