Droit de préemption urbain

Sujet initié par macrivi, il y a 9 ans - 7453 vues

Bonjour,
Nous avons avec mon époux mise en vente un bâtiment a usage mixte (commerciale et habitation)
Partie commerciale dans laquelle nous avions notre activité professionnel et la partie habitation ou nous avons un locataire.
Nous avons décidé de vendre notre fond de commerce ainsi que nos murs, nous avons signés un compromis le 10 avril 2015. En date du 11 mai 2015 la mairie nous informe qu' elle décide d exercer son droit de préemption sur les murs et le fond de commerce, retour de sous préfecture de la DIA le 12 juin 2015 et signature de l acte de vente le 31 juillet 2015.
Après renseignements pris nous savons qu' avec la loi ALUR la collectivité avait 4 mois pour nous payé notre
Dû. Sauf qu''a ce jour toujours rien motif justifiant le retard service des hypothèques qui a plus de 3 mois de retard dans l enregistrement des actes de ventes.
Cette situation nous met en difficultés car nous avons avec mon époux racheté une brasserie et que l argent de notre vente devait nous aidé à nous relancé dans cette nouvelle activité professionnelle, pour pouvoir réglé les différents frais lié à cette acquisition nous avons dû casser les PEL de nos deux filles ainsi que leur livret A. Est ce normale de laissé les gens dans de telle situation? Que puis je faire pour faire avancé les choses sachant que l on nous annonce un paiement pour cette fin d année. Dans l attente de vous lire.

Merci de vos réponses