excusez moi, mais un permis de construire est valable 2 ans + 1 an de prorogation à la demande du pétitionnaire si demande réalisée avant le 31.12.15. vous avez bien fait d'écrire au maire pour effectivement demander l'annulation de ce permis, sinon, vous seriez redevables des taxes...effectivement, si vous demandez l'annulation de ce permis, aucun travaux ne doit avoir été réalisé, mieux vaut le préciser dans le courrier, sinon le maire ou une personne assermenté à l'urbanisme peut venir constater sur place. Quand à une attestation sur l'honneur, il n'existe rien au regard du code de l'urbanisme qui vous impose cela, le régime du "déclaratif" est d'usage en urbanisme. Le maire a la possibilité d'user de son droit de visite le cas échéant.
il y a 9 ans
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