Sujet initié par 67claude, il y a 9 ans - 14256 vues
Bonjour, le 27/10/2012 j'ai obtenu un permis de construire pour transformer un grange en chambres d'hôtes. Ce projet n'étant plus d'actualité, j'ai demandé l'annulation du permis le 16/10/2015.
Le maire me demande de lui produire un courrier d'engagement sur l'honneur qu'aucun des travaux mentionnés dans ledit permis de construire n'a été opéré. Légalement a t il le droit de faire ce chantage ? Est ce a moi de me justifier ? ou plutôt a lui de constater les infractions en fonction de la situation effective après annulation du permis? merci pour votre réponse.
Aucun intérêt d'annuler ce PDC. Il est devenu caduc si les travaux n'ont pas commencé au bout d'un an. Pourquoi voulez-vous faire annuler ce PDC? Cordialement, Ariel DAHAN
excusez moi, mais un permis de construire est valable 2 ans + 1 an de prorogation à la demande du pétitionnaire si demande réalisée avant le 31.12.15. vous avez bien fait d'écrire au maire pour effectivement demander l'annulation de ce permis, sinon, vous seriez redevables des taxes...effectivement, si vous demandez l'annulation de ce permis, aucun travaux ne doit avoir été réalisé, mieux vaut le préciser dans le courrier, sinon le maire ou une personne assermenté à l'urbanisme peut venir constater sur place. Quand à une attestation sur l'honneur, il n'existe rien au regard du code de l'urbanisme qui vous impose cela, le régime du "déclaratif" est d'usage en urbanisme. Le maire a la possibilité d'user de son droit de visite le cas échéant.
Le Maire ne peut exiger un courrier d'engagement de votre part certifiant que vous n'avez réalisé aucun des travaux réalisés dans le cadre du permis de construire obtenu, pour délivrer un arrêté d'annulation du permis à la demande de son bénéficiaire. Il peut en revanche solliciter une visite de la construction afin de vérifier votre bonne foi dans le cadre de votre renonciation aux travaux. L'annulation de votre permis de construire présente un intérêt, notamment d'avertir l'administration fiscale de l'abandon de votre projet de construction.
Merci, vous avez répondu à ma question. N'étant pas en bon termes avec lui, s'il insiste et ne me délivre pas l'arreté d'annulation. Est ce un abus de sa part ? Comment le contraindre ? Demande au tribunal administratif ?
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