Bonjour,
Le Tribunal veut une assignation à la dernière adresse connue du voisin pour avoir un document montrant qu'il a bien été averti, même si dans les faits, étant absent, il ne recevra pas l'assignation mais l'huissier va dresser un procès verbal de recherches infructueuse et ça aura la même valeur que si la personne avait été personnellement avertie.
Cordialement
il y a 9 ans
J'ajoute que l'avocat n'est pas obligatoire mais il faudra faire publier par le notaire à la conservation des hypothèques
il y a 9 ans
Merci pour votre prompt réponse.
Pouvez-vous me donner une précision supplémentaire ? Une fois l'acte d'huissier en main, je dois donc me rendre au Tribunal d'Instance compétent par rapport à l'adresse du terrain.
Que dois-je demander exactement au Tribunal, en d'autres termes quelle type de procédure dois-je lancer puisqu'il semble que la "requête en bornage contradictoire" ne soit pas appropriée ?
Cordialement.
il y a 9 ans
Avant d'aller chez l'huissier, il faut prendre une date d'audience au tribunal d'instance qu'il faudra inscrire sur l'assignation.
Vous demandez dans cet assignation au juge de désigner tel expert géomètre qu'il plaira pour réaliser les opérations de bornage. Il faudra mettre ne pièces tout les éléments que vous pouvez avoir (cadastre, titre de propriété,....)
L'huissier peut vous aider à la rédiger moyennant paiement.
La procédure est une action en bornage judiciaire
il y a 9 ans
Merci de ces précisions. J'y vois plus clair.
Le géomètre que j'avais consulté pour le relevé de la surface a déjà établi un pv de carence pour le bornage avec cette parcelle. Il avait envoyé un courrier AR à la dernière adresse connue du propriétaire et nous avons fait un rv auquel, bien sûr, personne ne s'est présenté.
Du coup, dois-je de mener cette démarche d'assignation en passant par le tribunal qui nommera de nouveau un géomètre expert ?
il y a 9 ans
Oui, il faut assigner toutes les personnes concernées (voisins) pour que la décision leur soit opposable et demander au tribunal de désigner M....en tant qu'expert géomètre ou tel expert qu'il plaira au juge.
Donnez en pièce, le rapport déjà rédigé par l'expert.
Les choses ne changeront pas mais le but du tribunal est de caractériser que tout le monde a été régulièrement averti et que donc les conséquences du jugement leur sont opposables
il y a 9 ans
Bonjour Maître,
En fait, l'huissier que j'ai contacté me renvoie sur un avocat.
Traitez-vous ce genre de dossier ?
Cordialement.
il y a 9 ans
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