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Comment puis-je faire un bornage dans le cas où mon voisin ne vit plus à cette adresse et reste introuvable ?
Sujet initié par Eleneskara, il y a 9 ans - 10994 vues

Bonjour,

Dans la perspective de vendre un terrain constructible situé à Massy (Essonne), je dois réaliser un bornage contradictoire avec mes voisins. Malheureusement, l'un des terrains jouxtant le mien appartient à une personne dont la trace n'a pas été retrouvée jusqu'à présent (n'habite plus à la dernière adresse connue). Le géomètre a fait des démarches qui montrent qu'aucun mouvement n'a été enregistré depuis 1965 pour ce terrain et me dit de lancer une "requête en bornage judiciaire". Le Tribunal d'instance de Longjumeau me répond que non mais que je doit faire des recherches et une "assignation" par exploit d'huissier. Je n'y comprends rien sur la marche à suivre.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci d'avance.
Cordialement

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83%de réponse
15 réponses
Gutierrez
Bonjour,

Le Tribunal veut une assignation à la dernière adresse connue du voisin pour avoir un document montrant qu'il a bien été averti, même si dans les faits, étant absent, il ne recevra pas l'assignation mais l'huissier va dresser un procès verbal de recherches infructueuse et ça aura la même valeur que si la personne avait été personnellement avertie.

Cordialement
il y a 9 ans
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Gutierrez
J'ajoute que l'avocat n'est pas obligatoire mais il faudra faire publier par le notaire à la conservation des hypothèques
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Eleneskara
Merci pour votre prompt réponse.
Pouvez-vous me donner une précision supplémentaire ? Une fois l'acte d'huissier en main, je dois donc me rendre au Tribunal d'Instance compétent par rapport à l'adresse du terrain.
Que dois-je demander exactement au Tribunal, en d'autres termes quelle type de procédure dois-je lancer puisqu'il semble que la "requête en bornage contradictoire" ne soit pas appropriée ?

Cordialement.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Gutierrez
Avant d'aller chez l'huissier, il faut prendre une date d'audience au tribunal d'instance qu'il faudra inscrire sur l'assignation.

Vous demandez dans cet assignation au juge de désigner tel expert géomètre qu'il plaira pour réaliser les opérations de bornage. Il faudra mettre ne pièces tout les éléments que vous pouvez avoir (cadastre, titre de propriété,....)

L'huissier peut vous aider à la rédiger moyennant paiement.

La procédure est une action en bornage judiciaire
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Eleneskara
Merci de ces précisions. J'y vois plus clair.

Le géomètre que j'avais consulté pour le relevé de la surface a déjà établi un pv de carence pour le bornage avec cette parcelle. Il avait envoyé un courrier AR à la dernière adresse connue du propriétaire et nous avons fait un rv auquel, bien sûr, personne ne s'est présenté.
Du coup, dois-je de mener cette démarche d'assignation en passant par le tribunal qui nommera de nouveau un géomètre expert ?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Gutierrez
Oui, il faut assigner toutes les personnes concernées (voisins) pour que la décision leur soit opposable et demander au tribunal de désigner M....en tant qu'expert géomètre ou tel expert qu'il plaira au juge.

Donnez en pièce, le rapport déjà rédigé par l'expert.

Les choses ne changeront pas mais le but du tribunal est de caractériser que tout le monde a été régulièrement averti et que donc les conséquences du jugement leur sont opposables
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Eleneskara
Bonjour Maître,
En fait, l'huissier que j'ai contacté me renvoie sur un avocat.
Traitez-vous ce genre de dossier ?
Cordialement.
il y a 9 ans
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En vue de la vente, je vous conseille de voir avec votre Notaire qui peut vous apporter toute(s) solution(s) utile(s), sachant que vous pouvez déjà procéder au bornage amiable avec les voisins connus.

Pour le bornage judiciaire avec le terrain du propriétaire qui n'a pas d'adresse connue, c'est à l'Huissier de justice à qui il appartient de délivrer l'acte d'assignation à la dernière adresse connue, il dressera alors un procès-verbal de recherches infructueuses valant assignation valable sur la forme.

Ne vous tracassez pas avec ces problèmes de procédure et prenez attache avec un Huissier de justice ou un avocat près de chez vous pour avancer dans projet de vente.

Ai-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
Eleneskara
Bonjour,

Merci pour vos précisions. J'ai pris contact avec un huissier qui me dit ne pas faire d'assignation. Suis-je tombée sur une exception ?

Cordialement.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Gutierrez
Présentez lui la décision du juge qui vous a dit de réaliser une assignation.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Eleneskara
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
En fait il peut rédiger l'assignation. Mais il elle ne pourras en avoir la compétence. C'est tout a son honneur...
Votre avocat est la pour çà. C'est son métier de rédiger les assignations...
il y a 9 ans
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Cher monsieur, le tribunal exige une procédure qui impose le recours a un avocat:. Assignation de tous vous voisins afin de bornage judiciaire.
Prenez un avocat qui vous en sortira aisément.
Attention: Le bornage est un acte technique qui entraîne des conséquences juridiques. L'avocat d'hier être présent lors du bornage.
Cordialement Ariel Dahan, avocat
il y a 9 ans
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Eleneskara
Merci pour ces précisions.
J'ai pris rendez-vous avec un avocat.
Cordialement.
il y a 9 ans
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Vinz
En saisissant un huissier de justice c est lui qui fera toutes les recherches et démarches mais attention au prix
il y a 9 ans
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