Mon voisin peut-il casser un mur mitoyen sans mon accord ?
Sujet initié par steff, il y a 9 ans - 44911 vues
Bonjour, Mon voisin a déposé un permis de construire pour une maison +garage. Sa construction est prévu en limite de propriété et collant mon garage. Sur les plans son pignon est en limite de propriété en parti et prévu de se mettre en place et lieu de son cote de mur mitoyen pour une autre parti. Le plu de saint pathus est clair . soit limite de propriété soit 2metres . or le constructeur a prévu de casse la parti du mur mitoyen sans mon accord que faire??
il faut impérativement contester le permis de construire. Vous avez deux mois pour cela, suite à l'affichage (obligatoire) du permis sur la propriété de votre voisin. Je vous conseille dans un premier temps un recours gracieux, auprès de la mairie, lequel suspend le délai de deux mois pour effectuer le recours contentieux. Faire . Attention d'adresser OBLIGATOIREMENT par LRAR copie de ce recours gracieux au titulaire du permis, sans quoi vous perdez le bénéfice de suspension du délai de recours contentieux (difficile à expliquer en peu de lignes)...CDT Christelle PRINCE
Si je comprends bien votre voisin va surélever de son côté le mur mitoyen. Il ne s'agit pas d'un problème d urbanisme sauf si des règles du PLU n'étaient pas respectées à cette occasion. Il s'agit d'un contentieux de nature civile traité par le Code civil (voir article 65.
Le droit reconnu au copropriétaire d'un mur mitoyen de procéder à son exhaussement peut être exercé de façon discrétionnaire par son titulaire. La réduction de l'ensoleillement résultant pour le voisin d'un exhaussement réalisé unilatéralement par l'un des copropriétaires d'un mur mitoyen est généralement sanctionnée par des dommages et intérêts . Celui qui procède à un tel exhaussement n'est pas tenu d'employer des matériaux identiques à ceux du mur et peut opérer cette surélévation sur une épaisseur moindre que celle du mur – Empiètement lors d'un exhaussement. – L'exhaussement qui dépasse du côté du fonds voisin la limite du mur mitoyen initial réalise un empiètement que le propriétaire de ce fonds ne peut être tenu d'accepter – Principe d'indemnisation. – L'auteur de l'exhaussement doit rembourser au copropriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier (écoulement des eaux, lignes électriques, conduits de fumée ou autres) par la réalisation de l'exhaussement – Architectes et entrepreneurs. – Les locateurs d'ouvrage qui réalisent un exhaussement pour le compte d'un maître d'ouvrage profane en matière de construction peuvent voir engager leur responsabilité – Reconstruction totale. – Le mur mitoyen qui a fait l'objet d'un exhaussement par reconstruction totale reste mitoyen dans la partie inférieure à l'exhaussement et dans toute son épaisseur – Prolongement en profondeur. – Le prolongement du mur en profondeur, ou excédent de hauteur souterraine, s'effectue selon les mêmes règles que l'exhaussement proprement dit et aux frais, risques et périls du constructeur – Acquisition de la mitoyenneté. – Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement du mur mitoyen peut acquérir la mitoyenneté de la portion exhaussée selon des règles analogues à celle de l'acquisition de la mitoyenneté (source jurisclasseur)
Quel argumentaire utilisé ? La mitoyenneté de ce mur suffit elle pour annuler le permis de construire ?dois je dénoncer une mauvaise application du plu? Cordialement
Bonjour, On ne peut pas casser un mur mitoyen sans accord mutuel. Donc si le PDC a été accordé, il repose sur une situation factuelle illégale, ce qui justifierait son annulation. Vous avez deux mois pour contester le PDC à partir de sa publication. Si vous avez raté ce délai, pas de soucis. Le permis de construire ne peut pas porter atteinte à vos droits. Il devra quoi qu'il arrive obtenir votre accord sur le mur mitoyen. S'il lui arrive de casser le mur sans votre accord, faites immédiatement un constat d'huissier, et prenez des photos. Il sera condamné à remettre en état. Vous pouvez également écrire à votre voisin pour l'avertir du problème et trouver ensemble une solution négociée. Cordialement,
Merci, nous allons demander un recours gracieux en annulation en ce sens et contacter notre voisin pour trouver une solution . malgré tout je pense faire constater par un huissier la présence et l état de ce mur afin de garantir da bonne remise en état si besoin était . cordialement
Bonjour je rencontre également un problème un voisin à moi a construit une clôture sur une partie de mon terrain dans un premier temps j’ai demandé un arrangement à l’amiable que Monsieur refuse catégoriquement donc maintenant j’ai envoyé un courrier pour lui demander la destruction de cette clôture je n’ai toujours pas de réponse quelles sont mes options s’il vous plaît
Bonjour juste une question un voisin a construit une clôture entre son terrain et le miens malheureusement il a empiéter sur mon terrain je vais tenter une négociation à l’amiable Monsieur ne répond pas j’ai fait appel à mon avocat et je lui ai envoyé plusieurs courriers il ne répond toujours pas donc maintenant je demande la démolition de cette clôture il ne répond toujours pas quelles sont mes options s’il vous plaît quelqu’un peut m’aider
en aval de mon terrain plat il y avait un chemin communal de 50 cm de large qui a été joint au terrain du voisin lorsqu'il a acheté sa maison à la mairie. dernièrement il a l'aide d'un bull il a détruit ce chemin constitué de pierres, barres de fer et de terre qui soutenaient mon terrain en amont . mon terrain se trouve déstabilisé et il se trouve soutenu seulement par les racines des arbres de ma haie mitoyenne . comment prouver l'existence de ce chemin ?
pour mon cas, j'ai un con qui a construit un mur de 3m de hauteur en parpaing sur un site historique classé dont le PLU stipule que le paraping ou béton est de non droit. malgrés cela ce con, a ériger son mur devant mon salon plein ouest je vais prendre une masse, et défoncer ce mur ! et si ça ne suffit pas, ce sont ceux qui diront que c pas bien que je défoncerais à coup de masse
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