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Droit d echelle
Sujet initié par flodeq, il y a 9 ans - 6947 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en train de faire construire mais il faudra qu' a la fin du chantier mon voisin me donne le droit d accès pour enlever sa haie et sa clôture afin de réaliser l enduit du pignon de ma maison qui se trouve en limite de propriété, il s y oppose, que faire?

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S'il s'y oppose, il faudra le poursuivre devant le tribunal, vous obtiendrez l'autorisation de le faire et vous demanderez alors sa condamnation à vous verser des dommages et intérêts, outre le remboursement des frais exposés.

Si ces précisions répondent à vos questions, signalez-le moi.
flodeq
Merci de votre réponse mais j entends deux sons de cloche, on me dit non pas de droit d échelle pour des pavillons en construction et vous et le constructeur qui me dîtes oui car cela reste des travaux obligatoires... a qui me fier?
il y a 9 ans
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Gutierrez
Bonjour,

La solution de la tour d'échelle n'est que pour les travaux d'entretien et réparation et que vous n'ayez aucun autre moyen, sauf avec une budget disproportionné.

Pas sur que vous rentriez dans le cadre de la tour d'échelle.

Il faudra bien analyser les possibilités offerte avant de vous lancer à corps perdu dans une action.

Cordialement
flodeq
N y a t il pas eu jurisprudence sur ce type de cas car ces travaux sont indispensables à l étanchéité de la maison?
il y a 9 ans
Gutierrez
Il faudrait étudier en profondeur si une jurisprudence existe sur votre cas précis mais ce n'est pas l'objet du site, c'est donner des renseignements d'ordre général.

Pour des une études plus précise il faut voir un conseil, mais dans un premier temps menacer de saisir la justice à votre voisin
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
flodeq
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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