J'ai mis en place une association sportive loi 1901 avec des amis au cours de l'été pour la pratique et la promotion de notre sport.
Nous cherchons à récolter des fonds afin de financer des participations à des compétitions et des stages. Les cotisations ne nous permettent que de financer le matériel utilisé pendant les entraînements.
Nous avons comme idée le mécénat. Nous comprenons qu'une entreprise mécène peut donner 5 pour 1000 de son chiffre d'affaire et avoir son nom inscris sur notre maillot et sur notre site internet si l'association n'est pas à but lucratif.
Est ce que le fait d'avoir inscrit dans nos statuts notre activité et que les membres fondateurs qui sont également ceux du bureau soient bénévoles est suffisant pour prouver que la prépondérance de notre activité est à des fins sportives et non lucratives? C'est du moins ce que je comprends de la documentation que vous m'avez envoyé.
Les entreprises (BIC/IS) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt d'impôt égale à 60% de leur versements dans la limite de 5 pour 1000 de leur chiffre d'affaires (Article 238 bis CGI).
Néanmoins, les organismes visés sont limitativement énumérés par les textes parmi lesquels figurent les dons au profit "D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ".
Par principe, un don ne doit pas faire l'objet de contrepartie (comme l'inscription du nom de l'entreprise), mais l'administration tolère une contrepartie à condition qu'elle soit disproportionnée par rapport aux sommes versées (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20).
Par ailleurs, pour bénéficier de la mesure, il faut que l'association soit reconnue d'intérêt général.
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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