Question résolue par Maître Olivia CHALUS-PéNOCHET
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Peut-on faire jouer l'assurance d'une mairie en cas d'accident lié à un défaut sur la voirie ?
Sujet (Cloturé) initié par Auroredu01, il y a 8 ans - 11102 vues
Bonjour, Je me suis fracturée le pied dans un nid de poule sur la voie publique. Photos à l'appui, je demande à la mairie de faire intervenir leur assurance. Or, ils estiment que leur responsabilité n'est pas engagée, car d'après eux, le trou fait 20 cm de circonférence mais pas plus de 3 cm de profondeur. C'est faux mais comme ils ont rebouché le trou, impossible pour moi de prouver ma bonne foi ! Que faire ?
Bonjour, J'ai eu un cas similaire. Il me semblait que la jurisprudence du conseil d'état visait un profondeur de 5cm. Mais qu'importe. Dans mon cas, la mairie a aussi rebouché immédiatement le trou. Ma cliente a donc fait établir des attestations sur l'honneur de témoins (avec carte d'identité formulaire téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307 ). De cette manière nous avons pu prouver la taille du trou dans la voie publique. J'espère avoir répondu à votre question. Bien Cordialement Olivia Chalus Pénochet Avocat Nice
Merci, vous avez répondu à ma question. Pour l'instant, j'ai procédé à un recours juridique par le biais de min assurance maison. Je vous tiendrai informé de la suite. Bonne journée
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