Vous n'avez pas chargé un Avocat de vous assister ?
En l'état, vous pouvez charger un Huissier de procéder à la signification éventuelle de la décision à la dernière adresse connue , si ce n'est pas déjà fait et de poursuivre le débiteur .
En cas de défaillance de celui-ci, sachez que vous pouvez saisir la CIVI, pour obtenir l'indemnisdation des préjudices subis.
Ai-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
l'affaire n'est pas facile
En effet l'accident à eu lieu à Dakar au Sénégal et les constations de l'accident faîtes par la Prévoté ( gendarmerie française ). Cet accident concerné 2 militaire français en poste à Dakar.
Le procés qui à eu lieu en France à durer plus de 10 ans .
Oui j'étais assisté par plusieurs bureau d'avocats mais lors du verdict du juge, la partie adverse n'était pas obligée de donner l'adresse e son client !?
Donc de ce que m'as dit mon avocat, c'est à moi de le retrouver pour charger un huissier de recouvrir cette dette .
Par contre je ne sais pas ce qu'est la CIVI
Pour information l'accident à eu lieu en 1994
il y a 9 ans
La CIVI c' est la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Pour pouvoir être saisie valablement certaines conditions doivent être remplies
Si les conditions sont remplies c'est le Fonds de garantie qui vous indemniserait
il y a 9 ans
le soucis c'est que l'accident à eu lieu au Sénégal et à cette époque, il n'existait pas de fond de garantie automobile !
Donc cette solution est impossible
Donc auprés de qui m'adresser pour retrouver l'adresse de cette personne ?
Quels sont mes recours en tant que victime ?
il y a 9 ans
bonsoir,
Où était assuré le responsable de l'accident et connaissez vous le nom de l'assureur ?
Vous dites qu'ils étaient militaires. Mais est-ce un accident dans le cadre de leur service ? Dans ce cas c'est l'état Français qui doit vous indemniser en tant qu'employeur, des responsables Ou bien était-ce en dehors du service des militaires ? Dans ce cas c'est un accident de droit commun qui implique l'assurance du véhicule des militaires d'où ma première question.
Enfin, en tant que militaires, vous devez pouvoir les retrouver en vous adressant au ministère des armées.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement.
Olivia Chalus-Pénochet
Avocat
Nice
il y a 9 ans
Bonjour,
Avez vous eu réponse à vos questions ?
Bien cordialement
Olivia Chalus Pénochet
il y a 9 ans
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